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Comptable juge de la légalité ?

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Comptable juge de la légalité ?

Message  volcan le Lun 7 Jan 2019 - 13:26

Cour ces comptes 19/07/18 - UGAP.
Un nouvel exemple de la difficulté du métier de comptable. Les comptables ne sont pas juges de la légalité des actes administratifs à l'origine des créances MAIS il leur appartient d'en donner une interprétation conforme à la règlementation en vigueur. Le comptable aurait dû s'apercevoir qu'un clause d'un marché public était contraire à un décret puisqu'un texte ne permettait de payer avant service fait.

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Re: Comptable juge de la légalité ?

Message  J-M le Lun 7 Jan 2019 - 15:49

Jurisprudence constante depuis les cas d'attribution d'IFTS à un personnel logé. Mr green
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Re: Comptable juge de la légalité ?

Message  volcan le Lun 7 Jan 2019 - 17:11

Oui.... mais donc lorsqu'on me dit que face à une PJ "discutable" le comptable n'est pas juge de sa légalité, ça m'énerve un peu.

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Re: Comptable juge de la légalité ?

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