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* Nombre de messages : 169 Date d'inscription : 05/09/2016

Bonjour et très bonne année à tous !

J'ai un établissement rattaché qui a reçu une facture sur Chorus au 28 décembre pour de la loc de copieurs. Elle ne spécifie pas la date mais correspond à la période décembre-février.
J'ai demandé de vérifier le contrat (nouveau depuis septembre) mais l'ER veut faire porter la dépense sur 2019.
Comment faire ? Sachant que le fournisseur ne veut/peut modifier sa facture Chorus.

Bonjour,

à mon humble avis le service est réalisé essentiellement sur janvier et février 2019 donc on prend en charge la dépense en 2019

Mandat 2018 de la totalité et technique des charges constatées d'avance pour la part 2019.

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Marquise de la Zone
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Facture 2018 service fait 2019 mais non indiqué sur facture 2019-010

Modérateur Nombre de messages : 20798 Date d'inscription : 15/12/2012

Cette question en pose une autre.

L'arrêté du 22 décembre 2017 a modifié la liste de l'instruction du 29 janvier 2010 et ne mentionne plus que les "contrats de maintenance".

L’instruction de 2010 était plus détaillée : « contrats de maintenance de matériel (redevances de locations trimestrielles, semestrielles ou annuelles à terme à échoir - forfait correspondant à l’acquisition d’un droit d’usage auquel s’ajoutent des redevances à terme à échoir rémunérant la maintenance du matériel), dans la mesure où ces contrats ouvrent à l’établissement un droit à prestation de la part du cocontractant ». Cette ancienne précision permettait notamment de considérer qu’on pouvait payer d’avance les locations de photocopieurs. Si on s’en tient désormais à la simple mention figurant dans le nouveau texte : « contrats de maintenance » il semble délicat de considérer qu’un contrat de location de machine est un contrat de maintenance. Maintenant reste à savoir si la volonté du rédacteur qui a retiré les mentions entre parenthèses était bien de limiter la dérogation au seul cas de la maintenance d’un matériel. Le plus prudent étant sans doute d’appliquer le « principe de précaution ».

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

* Nombre de messages : 169 Date d'inscription : 05/09/2016

Et tout payer en 2019, pas possible ?

Modérateur Nombre de messages : 20798 Date d'inscription : 15/12/2012

Pour moi oui c'est possible, surtout si on considère qu'une location se paye après service fait. Après reste le contrat et ce qu'il prévoit.
A l'avenir tous mes marchés prévoiront un paiement après service fait.

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"à terme échu "dans le les conditions de règlement alors ?

Bonne année à tous.
Tout est normalement dans le contrat, terme échu ou terme à échoir.
le contrat prévoit probablement une facturation au trimestre, il est donc compliqué de scinder la facture entre les deux exercices.
J'aurai tendance à payer sur 2019 et pas trop me faire des nœuds au cerveau. sur l'ensemble de l'exercice le collègue aura bien payé ses 4 trimestres de maintenance.

Modérateur Nombre de messages : 20798 Date d'inscription : 15/12/2012

ursin a écrit:: Bonne année à tous.
Tout est normalement dans le contrat, terme échu ou terme à échoir.

https://gestionnaires.actifforum.com/t38279-comptable-juge-de-la-lgalit#569031

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Facture 2018 service fait 2019 mais non indiqué sur facture