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PJ manifestement illégale

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PJ manifestement illégale

Message  hakuna matata le Dim 23 Déc 2018 - 20:56

Bonsoir,

L'ac n'est pas juge de la légalité toutefois n'y a t-il pas des situations où devant la PJ manifestement illégale qui lui est fournie il a l'obligation de ne pas prendre en charge la pièce qui lui est présentée sauf à mettre en jeu sa responsabilité personnelle ? Si vous avez des exemples de jurisprudence.

Merci

hakuna matata
Invité


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Re: PJ manifestement illégale

Message  volcan le Dim 23 Déc 2018 - 21:15

Oui il y en a plein. Le problème existe lorsque la PJ produite vient en contradiction ou en conflit avec un texte règlementaire. Dans ce cas le comptable doit suspendre le paiement et demander à l'ordo de lever l'incohérence.
Cela est précisé dans l'instruction de 2016 (page 13).

Autre texte à connaître : l’instruction du 15 avril 2016 (BOFIP-GCP-16-0008 du 28/04/2016) relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local. Cette instruction fait aussi le point sur de nombreuses questions que se posent les ordonnateurs et les comptables, notamment au niveau du contrôle. Elle rappelle aussi les bases du contrôle de la dépense publique en s’appuyant le cas échéant sur des exemples de jurisprudence. C’est donc un document incontournable qui a sa place avec le décret dans nos tiroirs à coté de la nomenclature comptable de GFC.

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