Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !

comptable et gestion de fait

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet

Aller en bas

comptable et gestion de fait

Message  mouche tsé tsé le Dim 23 Déc 2018 - 17:47

Bonjour,

1/La gestion de fait se définit comme le maniement non autorisé de deniers publics ou assimilés.
2/ L'Ac comptable d'un eple est autorisé notamment à encaisser les recettes liées aux activités des Eple dont il a la charge
3/ Considérant ce qui précède, un Ac d'un eple peut-il être déclaré comptable de fait relativement à l'encaissement de recettes qui ne relève pas de l'activité d'un eple. ex : un Ac d'eple peut -il être déclaré comptable de fait pour l'encaissement et la conservation du produit de la location d'un équipement n'appartenant pas à l'Eple pour lequel il agit et sachant que le propriétaire de l'équipement n'a pas donné mandat à l'eple pour encaisser ces ressources ?

Bonne soirée

mouche tsé tsé
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  volcan le Dim 23 Déc 2018 - 18:05

Pour moi la réponse est positive.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
volcan
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 12822
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  marco le Dim 23 Déc 2018 - 18:10

forum
marco
marco
**
**

Nombre de messages : 875
Age : 53
Localisation : Pôle Sud
Date d'inscription : 28/11/2006

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  L'intendant zonard le Mar 25 Déc 2018 - 12:20

Je reformule : cela voudrait dire qu'un comptable public assermenté serait comptable de fait en maniant des deniers non publics ? J'ai un doute... Je veux bien imaginer que de détournement du travail administratif du coûteux comptable au profit d'une entité extérieure soit gênant, mais à ce point...

_________________
Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :

L'intendant zonard
L'intendant zonard
Animateur Greta
Animateur Greta

Nombre de messages : 15882
Age : 14
Localisation : La (neuf-)quatrième dimension
Date d'inscription : 09/06/2006

http://www.intendancezone.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  RETU le Mar 25 Déc 2018 - 17:38


La gestion de fait est le fait pour une personne qui n'a pas la qualité de comptable public de manier des fonds à la place d'un comptable public, selon la loi de 1963.

A vérifier que l'on soit bien dans ce cas.
RETU
RETU
******
******

Nombre de messages : 4058
Date d'inscription : 20/06/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  Fauve le Mar 25 Déc 2018 - 18:34

Ce n'est peut être  pas de la gestion de fait mais c'est illégal.

Fauve
.
.

Nombre de messages : 82
Date d'inscription : 05/05/2017

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  si si ! le Mar 25 Déc 2018 - 18:55

Absence de base juridique, base nécessaire pour encaisser la recette. Ok la personne est Ac mais pour autant elle ne peut encaisser des recettes qui ne sont pas liées à l'activité d'un Eple.
Un contrôle Crc et c'est dommage pour l'AC.

si si !
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  volcan le Mar 25 Déc 2018 - 19:34

De mémoire il me semble bien avoir lu un comptable mis en cause dans une gestion de fait sur la revue des Finances... faudra attendre la rentrée pour vérifier.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
volcan
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 12822
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  néthou le Mar 25 Déc 2018 - 21:49

De mémoire la gestion de fait ça marche dans les deux sens; la qualité de comptable public n'exonère en aucune façon celui qui manie les fonds d'une association par exemple.

_________________
"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

néthou
néthou
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 5813
Localisation : Là-haut sur la montagne...
Date d'inscription : 11/09/2006

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  RETU le Mar 25 Déc 2018 - 22:07

néthou a écrit:De mémoire la gestion de fait ça marche dans les deux sens; la qualité de comptable public n'exonère en aucune façon celui qui manie les fonds d'une association par exemple.

Vous oubliez la deuxième partie : manier les fonds à la place d'un comptable public.
RETU
RETU
******
******

Nombre de messages : 4058
Date d'inscription : 20/06/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  RETU le Mar 25 Déc 2018 - 22:10


Il me semble que les enseignants du premier degré qui recueille l'argent de familles pour organiser une sortie ne commettent pas une gestion de fait car cela ne relève pas d'un comptable public déterminé (?)
RETU
RETU
******
******

Nombre de messages : 4058
Date d'inscription : 20/06/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  J-M le Mer 26 Déc 2018 - 11:45

mouche tsé tsé a écrit:
2/ L'Ac comptable d'un eple est autorisé notamment à encaisser les recettes liées aux activités des Eple dont il a la charge
3/ Considérant ce qui précède, un Ac d'un eple peut-il être déclaré comptable de fait relativement à l'encaissement de recettes qui ne relève pas de l'activité d'un eple. ex : un Ac d'eple peut -il être déclaré comptable de fait pour l'encaissement et la conservation du produit de la location d'un équipement n'appartenant pas à l'Eple pour lequel il agit et sachant que le propriétaire de l'équipement n'a pas donné mandat à l'eple pour encaisser ces ressources ?

Personne privée ou personne publique, le propriétaire ?
J-M
J-M
*
*

Nombre de messages : 136
Date d'inscription : 26/06/2018

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  Fauve le Mer 26 Déc 2018 - 12:12

L' ac aurait dû rejeter l'OR au motif que l'autorisation de percevoir la recette a été prise par une autorité incompétente (car non propriétaire de l'équipement).

Fauve
.
.

Nombre de messages : 82
Date d'inscription : 05/05/2017

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  mouche tsé tsé le Mer 26 Déc 2018 - 12:55

@ J-M : Il s'agit d'une personne publique

mouche tsé tsé
Invité


Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  J-M le Mer 26 Déc 2018 - 14:47

Un mandat peut-être oral. Ceci étant dit, le mieux est de contacter le comptable public de cette personne publique. Et de voir avec elle quelle attitude adoptée.
S'il estime que le mandat n'est pas un soucis, il suffira de régulariser la chose par une délib de CA où l'EPLE accepte d'être mandataire pour l'autre personne publique.
J-M
J-M
*
*

Nombre de messages : 136
Date d'inscription : 26/06/2018

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  Fauve le Mer 26 Déc 2018 - 19:13

J-M a écrit:Un mandat peut-être oral. Ceci étant dit, le mieux est de contacter le comptable public de cette personne publique. Et de voir avec elle quelle attitude adoptée.
S'il estime que le mandat n'est pas un soucis, il suffira de régulariser la chose par une délib de CA où l'EPLE accepte d'être mandataire pour l'autre personne publique.
Je ne suis pas certain que l'oral est une grande valeur auprès des organismes de contrôle.

Pour l'avenir une delib de l'eple permettra de prendre en charge cette recette. Pour ce qui est du passé, nous sommes ds le cas d'une faute (de l'ordo et de l'Ac).

Fauve
.
.

Nombre de messages : 82
Date d'inscription : 05/05/2017

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  baraban le Jeu 3 Jan 2019 - 21:03

Cela relève plutôt pour moi du délit de concussion : 432_10 du code pénal

La perception d'une recette non autorisée est passible de 5ans de prison et 500000 euros d'amende.

baraban
*
*

Nombre de messages : 131
Date d'inscription : 19/10/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  Fauve le Ven 4 Jan 2019 - 11:56

La concussion ne peut s'appliquer en l'espèce puisque l'Ac ne fait que répondre (après contrôles qui vont bien) aux ordres de recouvrer émanant de l'ordonnateur.

Fauve
.
.

Nombre de messages : 82
Date d'inscription : 05/05/2017

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  baraban le Dim 6 Jan 2019 - 21:42

Quelle est la base légale justifiant les ordres de recouvrer ?

une délibération fixant le prix ? transmise à l'autorité académique ?

une délibération autorisant la signature des conventions de location ? tripartite avec la collectivité propriétaire  et transmise à l'autorité académique ?

baraban
*
*

Nombre de messages : 131
Date d'inscription : 19/10/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  Fauve le Lun 7 Jan 2019 - 10:18

L'ordo transmet à l'AC les ordres de recettes signés avec les PJ nécessaires. Ils ont un caractère exécutoire. Après contrôle de l'AC, ce dernier les prend en charge. Nul besoin de délib.

Fauve
.
.

Nombre de messages : 82
Date d'inscription : 05/05/2017

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  volcan le Lun 7 Jan 2019 - 13:13

Fauve a écrit:L'ordo transmet à l'AC les ordres de recettes signés avec les PJ nécessaires. Ils ont un caractère exécutoire. Après contrôle de l'AC, ce dernier les prend en charge. Nul besoin de délib.
La PJ est la plupart du temps un acte qui a donné lieu à délibération.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
volcan
volcan
Modérateur
Modérateur

Nombre de messages : 12822
Date d'inscription : 15/12/2012

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  baraban le Lun 7 Jan 2019 - 21:48

En ce qui me concerne et dans le cas d'espèces, une délibération autorisant la signature des conventions de location avec fixation du prix serait nécessaire, en sus des conventions signées des parties.

Et convention tripartite obligatoire sauf si décision de la collectivité propriétaire autorisant l'EPLE à percevoir ces recettes avec selon le cas reversement total ou partiel des sommes perçues à la collectivité ou utilisation conditionnelle ou non par l'EPLE.

baraban
*
*

Nombre de messages : 131
Date d'inscription : 19/10/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: comptable et gestion de fait

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum