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[juris] du droit de recours d'un candidat qui ne répond pas à un appel d'offre

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Message  Mad Max le Ven 21 Déc 2018 - 8:34

A la suite de l’adoption, en 2013, d’une loi régionale relative au système de transport public en Ligurie, le marché de services de transport public a été attribué en un seul lot couvrant tout le territoire de la Région (et non à l’échelle provinciale, comme précédemment). S’estimant dans l’impossibilité d’assurer chacune, à titre individuel, le service de transport public à l’échelle de la Région, des entreprises ont renoncé à présenter une offre mais ont formé un recours tendant à l’annulation de la décision du pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché en cause en un seul lot géographique. Les juges italiens ont alors transmis à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle tendant à déterminer si la directive « Recours » doit être interprétée comme ouvrant un droit au recours à l’opérateur économique pour contester, dans son principe, une procédure d’appel d’offres à laquelle il n’a pas participé lorsque, au vu de la réglementation relative à cet appel d’offres, il est certain ou hautement probable qu’il lui serait impossible de se voir déclarer attributaire du marché.
 
La CJUE considère que les dispositions de la directive « Recours » « ne s’opposent pas à une législation nationale (…) qui ne permet pas à des opérateurs économiques d’introduire un recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur relatives à une procédure d’appel d’offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer au motif que la réglementation applicable à cette procédure rendait l’adjudication du contrat concerné en leur faveur très improbable. Néanmoins, il incombe à la juridiction nationale compétente d’apprécier de manière circonstanciée, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents qui caractérisent le contexte dans lequel s’inscrit l’affaire dont elle est saisie, si l’application concrète de cette législation n’est pas susceptible d’affecter le droit à une protection juridictionnelle effective des opérateurs économiques concernés. »
CJUE, 28 nov. 2018, Amt Azienda Trasporti e Mobilita SPA, aff. C-328/17
source : lettre de la DAJ du Minefi n° 264

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