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De l'huissier de justice au commissaire de justice

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De l'huissier de justice au commissaire de justice

Message  Fauve le Sam 15 Déc 2018 - 9:22

L’Ordonnance n°2016-728 du 2 Juin 2012, publiée au journal officiel  du 3 juin 2016 est prise sur le fondement du III de l’article 61 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, crée la profession de commissaire de justice, fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
La profession verra le jour le 1er juillet 2022. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2022, les deux professions concernées restent considérées comme distinctes.

Le processus de rapprochement commencera le 01 01 2019 avec la naissance de la nouvelle chambre nationale des commissaires de justice.

Les commissaires de justice sont des officiers publics ministériels.

A ce titre, les missions du commissaire de justice sont :

  • L’exécution des décisions de justice et actes ou titres exécutoires
  • La réalisation d’inventaires, et la vente aux enchères prescrites par la loi ou par décision judiciaire
  • La signification d’actes
  • L’Accomplissement des mesures conservatoires
  • La réalisation et l’établissement de constats
  • La mise en œuvre de la procédure simplifiée de petites créances
  • Le recouvrement amiable ou judiciaire de créances
  • ...


Fauve
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