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Acompte sur facture hors marché

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Acompte sur facture hors marché

Message  assez le Ven 14 Déc 2018 - 15:32

Bonjour,
Le service financier me done une facture d'acompte à payer pour une commande de mobilier qui ne sera livrée qu'en janvier 2019. Je refuse ce paiement avant service fait. Or l'argument pour payer les 80 % est que dixit ma collègue du financier: "Pour moi une commande est bien un marché public, plus précisément un mapa . Une mise en concurrence sous forme de devis comparatif a été réalisée et l'offre la mieux disante retenue."
Bien entendu je ne suis pas d'accord/ je pense rejeter la facture et attendre la réquisition pour payer. Qu'en pensez-vous ? Merci d'avance de votre aide.
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Re: Acompte sur facture hors marché

Message  volcan le Ven 14 Déc 2018 - 15:46

Tu as raison de refuser.
En matière de marché public, un acompte ne peut être payé que pour des prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution et surtout l'acompte rémunère un service fait. Un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte et un décompte doit être produit.C'est pourquoi on le trouve presque uniquement en matière de travaux.
Inutile de te préciser que dans le cas d'une fourniture de meubles ce n'est pas envisageable.

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Acompte sur facture hors marché

Message  assez le Ven 14 Déc 2018 - 16:05

Merci pour ta réponse rapide. Bon week end.
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Re: Acompte sur facture hors marché

Message  ELPE le Sam 15 Déc 2018 - 13:21

En complément de la réponse de volcan : le cas évoqué serait une avance. Mais acompte et avance doivent être prévus dans les clauses du contrat/commande/marché écrit.
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Re: Acompte sur facture hors marché

Message  syl.0265 le Mer 16 Jan 2019 - 12:42

bonjour,

le CE envisage l'achat de matériel audiovisuel (fourniture et pose par une entreprise, montant total environ 10 000€)
Le fournisseur demande un acompte à la commande...
Pas de dérogation à la règle du service fait, cela ne me semble pas non plus constituer une avance dans le cadre d'un marché de travaux... (pas de marché écrit)
Qu'en pensez-vous ? merci d'avance

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Re: Acompte sur facture hors marché

Message  volcan le Mer 16 Jan 2019 - 12:52

J'ai toujours expliqué aux entreprises qui demandaient des acomptes avant tout travail effectif (donc avant service fait partiel) que cela n'était pas possible dans le cadre des marchés publics hors texte spécifique. Cela a toujours était compris et accepté.

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Re: Acompte sur facture hors marché

Message  syl.0265 le Jeu 17 Jan 2019 - 16:03

c'est ce que j'ai fait... merci !

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Re: Acompte sur facture hors marché

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