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 déplacement à l'intérieur d'une unité urbaine

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invite89
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MessageSujet: déplacement à l'intérieur d'une unité urbaine   Jeu 6 Déc 2018 - 11:57

Bonjour,
L’alinéa 8 de l'article 2 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat dit
"Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs".
Dans mon établissement l'usage veut que pour le remboursement des enseignants en mission (principalement visites de stages), on se réfère à la liste INSEE des unités urbaines pour justifier du non remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de l'agglomération.

Je pense que nous avons tort.
Ne devrions-nous pas rembourser un déplacement dans une commune non limitrophe à la commune du domicile ou de la résidence administrative même si la dite commune est située dans la même unité urbaine ?


Je retrouve définition de cette "unité urbaine" dans l'article 13 du décret 90-437 du 28 mai 1990 mais non seulement ce décret est abrogé mais en plus il était dans le paragraphe C) stage 
"sont considérées comme constituant une seule et même commune :
a) Les communes faisant partie dʼune même agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du recensement de population le plus récent effectué par lʼInstitut national de la statistique et des études économiques".


Merci de m'éclairer car j'ai consulté un article écrit en 2015 sur les frais de déplacement dans une revue spécialisée et cela n'a rien réglé puisqu'il est écrit au sujet de l'alinéa 8 de l'article 2  "il faut donc se renseigner le cas échéant sur la liste des agglomérations multi-communales concernées".   Shocked
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volcan
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MessageSujet: Re: déplacement à l'intérieur d'une unité urbaine   Jeu 6 Déc 2018 - 13:36

Celui qui a fait l'article dans la revue "Intendance" a dit tout bien comme il faut, c'est un bon ; du moins dans ce domaine ..... Mr green 

Généralement le rectorat est à même de vous dire quelles sont les communes concernées puisqu'il applique le texte pour ses propres remboursements. C'est le cas ici. Mais je trouve sa liste trop étendue car considérant qu'une commune éloignée bénéficiant d'une desserte une fois par jour entre dans la liste.
Donc si vous n'avez pas de liste ou si elle ne vous convient pas la solution est simple :
Acte du CA :
Article 1 : dérogation au tarif forfaitaire de nuitée....
Article 2 : dans l'intérêt du service et compte tenu de la faible desserte par les transports en commun de certaines communes, par dérogation à l'article 2, alinéa 8, du décret du 3 juillet 2006, constituent une seule commune pour la prise en compte des frais de déplacement les communes suivantes : A, B, C."
Article 3....

A noter que prochainement (si vous êtes sages) vous trouverez dans la revue "Intendance" une procédure pour le remboursement des frais de déplacements.

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V.M.B
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MessageSujet: Re: déplacement à l'intérieur d'une unité urbaine   Jeu 6 Déc 2018 - 15:13

Bien cher Rectorat:
" Conformément à l'ordre de mission concernant la formation comptable "La compta selon un lapin rouge surexcité et surmené", pour laquelle je suis formateur, j'ai l'honneur de vous informer que je suis allé à la commune de Arivedonla par le train de 9h42 au départ de Célalequé (seul train du matin). Parvenu à destination à 10h37 j'ai rejoins le lieu du stage par voie terrestre et pédestre. Le stage s'est ensuite déroulé de 11h28 à 12h15, heure du repas, puis je suis reparti par le seul train de l'après midi à 13h54.
Ci-jointe la liste émargée par les stagiaires.
Je reste à votre disposition pour toute autre formation dans les communes de l'entité urbaine, sans remboursement des frais de déplacement".
Bisous.
La Marmotte  geek
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