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Contrôle de la liquidation d'une facture

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Contrôle de la liquidation d'une facture

Message  ADN le Mar 4 Déc 2018 - 6:25

L'AC est chargé du contrôle de la liquidation d'une facture; est-ce que ce contrôle s'étend jusqu'à la véracité du calcul des taxes (ex: application du bon de TVA)?

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Re: Contrôle de la liquidation d'une facture

Message  volcan le Mar 4 Déc 2018 - 6:49

Bien entendu. Il y a des débets pour non respect de ce contrôle basique.

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Re: Contrôle de la liquidation d'une facture

Message  Nicolas le Mar 4 Déc 2018 - 8:37

C'est quelque chose que nous allons rappeler en interne car les collègues omettent souvent ce contrôle.

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Re: Contrôle de la liquidation d'une facture

Message  J-M le Mar 4 Déc 2018 - 11:53

ADN a écrit:L'AC est chargé du contrôle de la liquidation d'une facture; est-ce que ce contrôle s'étend jusqu'à la véracité du calcul des taxes (ex: application du bon de TVA)?

Oui, s'il est défavorable à l'établissement.
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Re: Contrôle de la liquidation d'une facture

Message  Alomero le Mar 4 Déc 2018 - 12:35

J-M a écrit:
ADN a écrit:L'AC est chargé du contrôle de la liquidation d'une facture; est-ce que ce contrôle s'étend jusqu'à la véracité du calcul des taxes (ex: application du bon de TVA)?

Oui, s'il est défavorable à l'établissement.

Et même si ce n'est pas défavorable ? Est-ce que ça ne serait pas un cas de débet sans préjudice pour l'établissement ?

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Re: Contrôle de la liquidation d'une facture

Message  J-M le Mar 4 Déc 2018 - 14:11

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Je te cite les cas de mise en cause du comptable. Quand tu es face à une question de responsabilité, il suffit de vérifier que tu n'es pas dans un des cas de figure.

Là tu pourrais tiquer sur «une dépense a été irrégulièrement payée». Sauf que je n'ai jamais croisé de jurisprudence sur une dépense irrégulière consécutive à une dette payée moins que ce qu'elle aurait du être. Sur ce critère c'est le chapitre (et donc la section de fonctionnement alors que c'était de l'investissement), l'absence d'un grigri imposé par la réglementation, l'absence de délégation de signature ou de pouvoir, etc.

Si le fournisseur fait une erreur de liquidation de TVA favorable à l'établissement c'est son problème. Un peu comme s'il avait fait un devis et que finalement c'est moins cher (vous avez souvent le cas quand le bon de commande est joint au mandat et qu'il est supérieur à la facture).
Par contre si l'erreur est défavorable à l'EPLE c'est un manquant en monnaie ou valeurs, puisque le comptable doit vérifier que l'établissement ne paye pas plus qu'il n'aurait du.

EDIT : Erreur dans le laius sur le bon de commande. À l'origine j'avais marqué «inférieur à la facture», il fallait lire «supérieur»


Dernière édition par J-M le Mar 4 Déc 2018 - 17:08, édité 1 fois
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Re: Contrôle de la liquidation d'une facture

Message  Alomero le Mar 4 Déc 2018 - 15:48

Merci Jean-Mic  bien

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Re: Contrôle de la liquidation d'une facture

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