DELIBERATION ET CONTROLE DU COMPTABLE

Bonjour,
Un établissement rattaché me transmet un OR pour la participation des familles à une sortie. J'ai bien une délibération du CA sauf que ce n'est pas la délibération-type de DEMACT intitulée "financement des voyages scolaires" qui m'est communiquée.
C'est une délibération non transmissible qui a été élaborée. Les sorties devant être gérées comme les voyages, il faut selon mois une délibération transmissible.
J'ai rejeté. Qu'en pensez-vous?
Merci pour vos avis

Les familles ont payé? Si oui je prends et j'explique qu'il faudra respecter la bonne règle.  + X - X=0 et on n'a pas à expliquer les comptes soldés...
Ce n'est peut être pas la règle et je ne devrais pas le dire, mais on a autre chose à faire (si on a le blé).

Avant de s'interroger sur le modèle de délibération utilisée dans Demact, ne devrions-nous pas  nous interroger sur le caractère obligatoire ou facultatif de la sortie puisque une sortie obligatoire organisée sur le temps scolaire doit être gratuite. La circulaire de 2011 précise que :


Les sorties scolaires obligatoires sont celles qui s'inscrivent dans le cadre des programmes officiels d'enseignement ou des dispositifs d'accompagnement obligatoires et qui ont lieu pendant les horaires prévus à l'emploi du temps des élèves. Les sorties scolaires facultatives sont celles qui s'inscrivent plus largement dans le cadre de l'action éducative de l'établissement.

L'article R 421-54 du code de l'éducation défini les actes obligatoirement transmissible.

Le sorties n'en faisant pas partie, je ne vois pas de problème pour la prise en charge de l'OR.

Ce n est pas l acte de la sortie qui est en cause mais l acte fixant la participation des familles.

volcan a écrit:

Ce n est pas l acte de la sortie qui est en cause mais l acte fixant la participation des familles.

Même chose, les tarifs n'ont pas à être transmis pour être exécutoires. Seuls les plans de financement de voyages sont transmissibles obligatoirement. Une sortie n'est pas un voyage.

Sauf qu'une sortie facultative se gère au niveau financier exactement comme un voyage

Une sortie est un voyage sans nuitée et l'acte permettant de déterminer la contribution des familles est le même que pour un voyage. A ce stade je rejette l'OR et je mets l'argent sur un compte d'avance en attendant un nouvel acte transmissible et un nouvel OR.

Délibération "financement voyage scolaire" ou délibération non transmissible, toujours est il que l'agent comptable n'est pas juge de la légalité des actes du ca. Le rejet n'est il pas inopportun ? D'autant que la notion de sortie, gratuite ou payante, sur temps scolaire ou hors temps scolaire, obligatoire ou facultative, est une notion qui prête à interprétation à la lecture des textes.

Article D422-21 du code de l'éducation


Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées aux articles D. 422-45 à D. 422-53 :
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires, doivent être transmises à l'autorité académique sont celles relatives :
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
b) Au recrutement de personnels ;
c) Aux tarifs du service annexe d'hébergement ;
d) Au financement des voyages scolaires.