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 rétractation pour une commande

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gigi
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MessageSujet: rétractation pour une commande   Ven 23 Nov 2018 - 18:49

Bonjour,

Est-ce possible d'annuler une commande signée et envoyée à un fournisseur.

merci pour les réponses
  afro
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Madame Oui
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 14:40

Oui
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Monsieur Non
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 14:48

Non
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Izou
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 17:58

bravo Laughing mais encore ?!
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peky
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 18:27

Bonjour,


Si signée et envoyée, la commande est ferme.

Mais en cas d'erreur, le fournisseur peut éventuellement, ne pas tenir compte de la commande si vous l'appelez rapidement.
Néanmoins s'il a commencé à préparer la commande ou bien déjà engagé des frais il est probable qu'il vous facture les frais déjà engagés.
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volcan
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 18:30

gigi a écrit:
Bonjour,

Est-ce possible d'annuler une commande signée et envoyée à un fournisseur.

merci pour les réponses
  afro
Une commande est un contrat, et un contrat doit être respecté.
Toutefois il es toujours possible que le fournisseur accepte d'annuler la commande. Il faut donc lui demander tout simplement. Dans la majorité des cas ça marche.
Après si vraiment la commande pose problème on peut passer par une procédure plus "juridique".

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Izou
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 18:41

merci pour vos réponses.   I love you
Je suis nouvellement gestionnaire et votre éclairage m'apporte beaucoup. Je ne suis pas à l'origine de la question mais cela m’intéresse. 
Je pense en effet que si on se rend compte très vite qu'il convient d'annuler une commande on peut téléphoner au fournisseur et négocier l'annulation. C'est plus facile si c un fournisseur habituel qu'occasionnel. Si la commande est faite depuis quelques jours cela parait plus compliqué en effet. Du coup c'est quoi une façon plus juridique ? merci  Smile Smile
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volcan
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 19:05

Si vraiment la commande pose un gros problème : manque de crédits, erreur sur le besoin, mauvaise quantité, etc... et que le fournisseur ne veut rien entendre il faut sans tarder envoyer une LR avec AR pour annuler la commande. Cela donnera lieu à une réponse de la part du fournisseur puis à des échanges écrits notamment sur une possible indemnisation du fournisseur qui peut se conclure par une transaction.

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Izou
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 20:36

merci volcan  Smile
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gigi
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 21:26

Il faut sans tarder envoyer une LR avec AR pour annuler la commande.
Cela veut dire qu'il est possible juridiquement d'annuler une commande publique, car le fournisseur ne veut rien savoir, 'J'ai retourné un mail 2 jours après, pour annuler la commande et pour l'informer que je refuserai la livraison, en retour il me menace de procédure judiciaire.
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volcan
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 21:37

Déjà il faut savoir que votre commande est un marché public (comme tous vos bons de commande) qui relève donc du droit des contrats publics et le cas échéant du tribunal administratif.
Je vous conseille un courrier en recommandé avec AR. Vous trouverez dans ce document (lien ci-dessous) toutes les références qui donneront à votre lettre un aspect juridique qui devrait "calmer" le fournisseur. Mettez bien dans le courrier que vous refusez la livraison et que le fournisseur à deux mois pour contester devant le TA votre décision (au besoin prenez l'attache du service juridique du rectorat).
Après si cela va au TA vous aurez sans doute des indemnités à payer au fournisseur si il a pris des dispositions spéciales pour votre commande. Vous pouvez aussi clore le litige par une transaction.

La question est de savoir quelle est la nature de la commande et les raisons de l'annulation... en clair est-ce que ça vaut le coup du risque d'un contentieux.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/resiliation-2016.pdf

2.1.1
Le droit de résilier
L’administration contractante «peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités desintéressés»




Cela dit no stress ; ça se gère très bien tout ça.

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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Sam 24 Nov 2018 - 22:22

merci pour cette réponse claire et précise
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L'intendant zonard
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Dim 25 Nov 2018 - 16:57

Je pense utile d'intervenir pour préciser : si cette question s'applique à un contrat de flibusterie armée d'un photocopieur, ça ne sera pas de la tarte. Mais généralement ces contrats, passés loin des règles de la commande publique,étant quatre fois plus cher que l'UGAP ou ce que l'on obtient en publiant proprement son marché, même en lâchant pas mal d'argent en transaction pour le faire fermer, on fait encore une économie. Pendu

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volcan
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Dim 25 Nov 2018 - 17:16

Même les pirates armés de photocopieurs hésiteront à aller au TA pour des clopinettes en terme d'indemnisation. Leur pouvoir de nuisance tient pour une grande part (une très grande) à la méconnaissance des collègues - et hélas de certains services juridiques rectoraux - de la réglementation des contrats publics.

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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Dim 25 Nov 2018 - 17:51

Mhhh, je connais des collègues qui ont été contraints d'aller jusqu'au bout avec ces affreux... et qui ont perdu en plus ! J'aurais aimé pouvoir participer à l'argumentaire, qui sait si cela n'aurait pas changé les choses.

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cerise67
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MessageSujet: rétractation pour une commande   Lun 26 Nov 2018 - 22:52

La CE vient de signer un marché pour 6 ans avec un fournisseur de copieur.
J'ai découvert ça ce matin.
Pas de marché public, et vote du ca seulement demain..
Et hors de question pour elle de rétractation


En tant que gestionnaire, que dois-je faire ?
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Lun 26 Nov 2018 - 23:05

cerise67 a écrit:
La CE vient de signer un marché pour 6 ans avec un fournisseur de copieur.
J'ai découvert ça ce matin.
Pas de marché public, et vote du ca seulement demain..
Et hors de question pour elle de rétractation

En tant que gestionnaire, que dois-je faire ?
Il faut dire aux parents d'élèves d'écrire au procureur, au titre de l'article 432-14 du code pénal, qui punit ce que vient de faire ton chef de deux ans de prison et 20 k€ d'amende. Toi, tu vas seulement alerter le secrétariat général, au rectorat à l'adresse ce.sg@ac-cheztoi.fr que ton chef d'établissement vient d'annihiler toute marge de manoeuvre financière de l'établissement pour les sept prochaines années, en signant auprès d'un fournisseur qui a été testé jusqu'à proposer un voyage aux Antilles pour deux par un chef que je connais qui se demandait s'ils iraient jusque là.

Tu vas voir ce chef d'établissement après avoir appris par coeur mon article :
http://intendancezone.net/spip.php?article553

Et tu lui dis pour le procureur et le SG. Libre à lui de s'entêter. S'il réalise qu'il a fait LA-ZE khonnerie, à lui de se dém.brouiller pour se sortir de ce pétrin. tir

Accessoirement, après une pareille sortie, il va sans dire que tu es cramée auprès de ce chef, mais :

- de toutes manières c'est un imbécile et/ou un pourri
- de toutes manières il faut te barrer de cet établissement dont la gestion est devenue impossible, sans espoir avant plusieurs années

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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Lun 26 Nov 2018 - 23:07

cerise67 a écrit:
La CE vient de signer un marché pour 6 ans avec un fournisseur de copieur.
J'ai découvert ça ce matin.
Pas de marché public, et vote du ca seulement demain..
Et hors de question pour elle de rétractation


En tant que gestionnaire, que dois-je faire ?

Écris-moi et je t'enverrai deux circulaires d'académie interdisant ces pratiques et quelques références de jurisprudence montrant les conséquences.

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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Jeu 29 Nov 2018 - 13:24

C'est toujours la même chose. Les ordonnateurs ne risquent rien. Ils continuent et continueront encore plusieurs années de signer des contrats sur un coin de table...sans même se poser la question du CA.
Ah si ! Il disent tous c'est pas grave on va passer le contrat au prochain CA pour régulariser la situation.... No
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Jeu 29 Nov 2018 - 13:44

volcan a écrit:
Déjà il faut savoir que votre commande est un marché public (comme tous vos bons de commande) qui relève donc du droit des contrats publics et le cas échéant du tribunal administratif.
Je vous conseille un courrier en recommandé avec AR. Vous trouverez dans ce document (lien ci-dessous) toutes les références qui donneront à votre lettre un aspect juridique qui devrait "calmer" le fournisseur. Mettez bien dans le courrier que vous refusez la livraison et que le fournisseur à deux mois pour contester devant le TA votre décision (au besoin prenez l'attache du service juridique du rectorat).
Après si cela va au TA vous aurez sans doute des indemnités à payer au fournisseur si il a pris des dispositions spéciales pour votre commande. Vous pouvez aussi clore le litige par une transaction.

La question est de savoir quelle est la nature de la commande et les raisons de l'annulation... en clair est-ce que ça vaut le coup du risque d'un contentieux.

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/resiliation-2016.pdf

2.1.1
Le droit de résilier
L’administration contractante «peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités desintéressés»




Cela dit no stress ; ça se gère très bien tout ça.
Je ne sais pas si c'est volontaire mais au moins ça veut dire ce que ça veut dire! bien
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volcan
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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   Jeu 29 Nov 2018 - 15:18

Ca veut dire ce que ça veut dire et c'est pourquoi il ne faut pas hésiter à aller au TA. Le co-contractant de l'administration peut prétendre à des indemnités basées sur ses frais réels engagés et justifiés ; et non sur un prétendu préjudice non prouvé et qui ne reposerait que sur des aspects"moraux". C'est là où la juridiction administrative se distingue fortement du privé.

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MessageSujet: Re: rétractation pour une commande   

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