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loi warmann et fuite d'eau

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loi warmann et fuite d'eau Empty loi warmann et fuite d'eau

Message  papin le Mar 6 Nov 2018 - 15:53

Bonjour,

J'ai eu une fuite d'eau suite à une rupture de canalisation; Est ce que je peux utiliser la loi Warsmann.
 Cordialement,
papin
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Message  marco le Mar 6 Nov 2018 - 17:54

Si c'est une habitation... Oui
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Message  Alfred 86 le Mar 6 Nov 2018 - 20:57

Une rupture de canalisation a également engendré une surconsommation dans mon établissement il y a quelques années.

Il faut se mettre en rapport avec son distributeur d'eau potable et demander le plafonnement de sa facture.

Ce que j'ai obtenu sans problème et parallèlement j'ai formulé une demande subvention auprès de ma CT.

Alfred 86
Invité


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Message  RETU le Mer 7 Nov 2018 - 8:18


L'article L2224-12-4 III bis parle d'abonnés, sans distinction.
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