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 loi warmann et fuite d'eau

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papin
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Date d'inscription : 01/09/2008

MessageSujet: loi warmann et fuite d'eau   Mar 6 Nov 2018 - 15:53

Bonjour,

J'ai eu une fuite d'eau suite à une rupture de canalisation; Est ce que je peux utiliser la loi Warsmann.
 Cordialement,
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marco
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Nombre de messages : 842
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Localisation : Pôle Sud
Date d'inscription : 28/11/2006

MessageSujet: Re: loi warmann et fuite d'eau   Mar 6 Nov 2018 - 17:54

Si c'est une habitation... Oui
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Alfred 86
Invité



MessageSujet: Re: loi warmann et fuite d'eau   Mar 6 Nov 2018 - 20:57

Une rupture de canalisation a également engendré une surconsommation dans mon établissement il y a quelques années.

Il faut se mettre en rapport avec son distributeur d'eau potable et demander le plafonnement de sa facture.

Ce que j'ai obtenu sans problème et parallèlement j'ai formulé une demande subvention auprès de ma CT.
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RETU
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Date d'inscription : 20/06/2012

MessageSujet: Re: loi warmann et fuite d'eau   Mer 7 Nov 2018 - 8:18


L'article L2224-12-4 III bis parle d'abonnés, sans distinction.
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MessageSujet: Re: loi warmann et fuite d'eau   

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loi warmann et fuite d'eau
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