Saisie administrative à tiers détenteur - 01 janvier 2019

Bonsoir,

Je viens de découvrir (avec du retard) qu'à partir du 1er janvier 2019 les agents comptables des EPLE pourront effectuer des saisies à tiers détenteur (article 73 de la LFR 2017 2017-1775 du 28/12/17) pour le recouvrement des créances de leurs établissements.
J'ai trouvé cette information sur Pléiade (séminaire à destination des agents comptables expérimentés de juin 2018).

Avez-vous des informations à ce sujet ? Je n'ai pas vu de décret mais cela est censé s'appliquer au 1er janvier...

Merci d'avance

cyorelle a écrit:

Je viens de découvrir (avec du retard) qu'à partir du 1er janvier 2019 les agents comptables des EPLE pourront effectuer des saisies à tiers détenteur (article 73 de la LFR 2017 2017-1775 du 28/12/17) pour le recouvrement des créances de leurs établissements.
J'ai trouvé cette information sur Pléiade (séminaire à destination des agents comptables expérimentés de juin 2018).

Salut Cyorelle,

Bravo pour la pertinence de ta veille juridique. J'avais vu passer la SATD en formation EPN, et je me demandais si cette fois en EPLE on allait pouvoir en profiter. Il ne faut pas négliger le risque que notre propre ministère panique à l'idée qu'on puisse faire notre travail, freine des quatre fers et obtienne un décret d'application voire ponde une circulaire qui nous interdise de pratiquer la SATD. On met ça au programme des prochaines réunions d'Espac'EPLE un peu partout, en tout cas c'est un sujet passionnant.

La question tourne autour de la notion d'"autorité publique indépendante, dotée d'un agent comptable".
Pas bon : http://toupie.org/Dictionnaire/Autorite_publique.htm
Et puis un EPLE n'a pas d'autorité, en tout cas pas sur ses élèves, alors je suis pessimiste.

Sans rire, nous sommes comptables dans le cadre du CGCT, et je ne vois pas de modification de ce code dans cette saleté d'article L1617-5.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025033178&cidTexte=LEGITEXT000006070633
J'ai donc peur que cela ne soit strictement limité aux EPN.
Cela dit, je n'exclus pas qu'on en arrive, pour certains d'entre nous, à pratiquer de la SATD mine de rien, comme si c'était normal, en attendant de voir si ça pète ou si ça passe.

Quand tu regardes l'article L1617-5 du CGCT (version en vigueur au 1er janvier 2019 et modifié par la loi du 28/12/17), tu peux lire :

"7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales."

Je ne suis pas aussi pessimiste que toi...
De plus, il est indiqué en bas de l'article L 262 du code des procédures fiscales :
"NOTA : Aux termes de l'article 73 XVII de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019."


Ce que je trouve étonnant dans cette affaire, c'est l'absence de communication sur la mise à disposition aux comptables des EPLE de ce nouvel outil...

L'intendant zonard a écrit:

Sans rire, nous sommes comptables dans le cadre du CGCT, et je ne vois pas de modification de ce code dans cette saleté d'article L1617-5.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025033178&cidTexte=LEGITEXT000006070633
J'ai donc peur que cela ne soit strictement limité aux EPN.
Cela dit, je n'exclus pas qu'on en arrive, pour certains d'entre nous, à pratiquer de la SATD mine de rien, comme si c'était normal, en attendant de voir si ça pète ou si ça passe.

Il faut juste que tu sélectionnes la version du texte en vigueur au 1er janvier et tu verras apparaitre le § 7 qui parle bien de SATD 

Hélas pour l'instant pas d'espoir : ce que je reproche au CGCT, c'est de dire (pas très clairement mais quand j'ai commencé à m'agiter j'ai reçu des chevrotines) que tout le chapitre VII ne s'applique pas aux EPLE, mais aux EPL seulement. Nous sommes régis par un Code qui ne veut pas nous donner le droit de travailler, c'est délibéré et complaisamment rappelé par notre ministère.

Dans le cas contraire, je n'aurais pas attendu la SATD, j'aurais déjà pratiqué des OTD, sans me gêner, sois-en certaine.

Franchement, j'espère pour vous de pouvoir bénéficier de cette possibilité; travaillant dans une COM où le code des impôts  autorise les AC d'établissements publics  à faire ces oppositions, cela a changé nos vies; les dossiers d'huissier et les créances contentieuses ont chuté.

Pour les GIP, ça sera un important progrès.

Dans la lettre des agents comptables d'EPLE n°6, la procédure jusqu’alors réservée aux comptables du trésor est étendue à tous les comptables publics et notamment aux agents comptables des EPLE.

Merci pour cette info que je mets en "info du jour" ; ca va nous simplifier la vie.
Question aux juristes : les bourses sont-elles saisissables ? Je dis ça pour envoyer un avis de SATD aux collègues qui reversent des excédents de bourse à des familles débitrices chez moi.

Wow, la lettre diffusée par la DAF à 14 h 37 (chez moi) va nous abîmer le sommeil de la nuit qui vient. En ce qui me concerne, ça sera surtout parce que le CGCT n'a pas été modifié, que nous ne sommes pas devenus des comptables des collectivités territoriales et de leurs établissements. Selon moi nous sommes restés des sous-comptables de seconde zone, destinés au comptage perpétuel des boîtes de petits pois.

Je m'attends à un démenti plus ou moins rapide, parce que à ce que je lis dans les textes, aucun changement d'aucune sorte ne permet d'affirmer comme le fait la DAF que "La procédure jusqu’alors réservée aux comptables du trésor est étendue à tous les comptables publics et notamment aux agents comptables des EPLE." Ou alors c'est seulement l'interprétation des textes qui change, et notre ministère s'est avisé que ça serait pas mal qu'on puisse bosser au lieu de regarder les trains... Si c'est ça, la petite croisade qu'on a menée avec Espac'EPLE en 2014-2015 (suite à cette discussion) pourrait y avoir joué un rôle.

Le CGCT a été modifié pour permettre l'extension de la saisie aux comptables d'EPLE. Mais c'est la modification du livre des procédures fiscales qui vous permet principalement, désormais, de disposer de la saisie à tiers détenteur.

Avant le 1er janvier 2019, l'article L 262 du livre des procédures fiscales réservait l'avis à tiers détenteur (ATD) aux créances d'impôts bénéficiant du privilège du Trésor (voir vos cours de droit civil sur les surêtés et privilèges). Du coup pour les collectivités l'opposition à tiers détenteur (OTD) avait été créée pour permettre aux comptables des collec de faire des saisies.
Les agents comptables et les comptables recouvrant les amendes voulant, eux aussi, saisir les salaires, compte en banque ou CAF ont obtenu, il y a quelques années la saisie à tiers détenteur.

Sauf que la rédaction des textes ne vous incluait jamais.

Avec l'unification du régime par la modification du livre des procédures fiscales, au 1er janvier 2019, vous accéder à l'unique saisie adminitrative à tiers détenteur (acronyme en cours d'élaboration), grâce à l'article L 1617-4 du code général des collectivités territoriales.

Ma question : niveau informatique, il est prévu quelque chose pour vous aider, ou ça va être le forum aux courriers maison envoyés à droite et à gauche ?

Pour GFC, il n'y a pas d'évolution prévue pour 2019...

J-M a écrit:

Le CGCT a été modifié pour permettre l'extension de la saisie aux comptables d'EPLE. Mais c'est la modification du livre des procédures fiscales qui vous permet principalement, désormais, de disposer de la saisie à tiers détenteur. (...)

Wow, mais c'est la fête pour de bon, alors !?

J-M a écrit:

Ma question : niveau informatique, il est prévu quelque chose pour vous aider, ou ça va être le forum aux courriers maison envoyés à droite et à gauche ?

cyorelle a écrit:

Pour GFC, il n'y a pas d'évolution prévue pour 2019...

Baôn, jeû crois que OpenAcadémie va devoir s'y coller... Le canari à majuscules décalées savait comment recycler des créances, on va voir ce qu'on peut faire. Cyorelle, à ton avis qu'est-ce qu'il faut produire, où sont les specs des fichiers que je vais devoir faire pondre ?

A l'IZ => tu vois, pour une fois, j'avais raison  

J'ai trouvé des modèles en ligne élaborés par la DGFIP. Dès que j'ai le temps, je vous transmets tout cela !

Ravie d'avoir un nouveau jouet à la rentrée de janvier 

cyorelle a écrit:

Ravie d'avoir un nouveau jouet à la rentrée de janvier 

Je sens que je vais passer des super vacances de Noël, moi...

L'intendant zonard a écrit:

Wow, mais c'est la fête pour de bon, alors !?  

Sur le papier, oui. Dans la pratique, cela peut aussi être un cadeau empoisonné.

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Wow, mais c'est la fête pour de bon, alors !?

Sur le papier, oui. Dans la pratique, cela peut aussi être un cadeau empoisonné.

Ah ça c'est pas sûr : mes principaux soucis de comptable d'EPLE concernent des agents publics qui ne paient pas des loyers de COP. J'en ai pour, bah, une paille, pas loin de 100 k€ sur toute l'agence. Avec la SATD, je vais récupérer mes billes, ça va ch. !

L'intendant zonard a écrit:

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Wow, mais c'est la fête pour de bon, alors !?

Sur le papier, oui. Dans la pratique, cela peut aussi être un cadeau empoisonné.

Ah ça c'est pas sûr : mes principaux soucis de comptable d'EPLE concernent des agents publics qui ne paient pas des loyers de COP. J'en ai pour, bah, une paille, pas loin de 100 k€ sur toute l'agence. Avec la SATD, je vais récupérer mes billes, ça va ch. !

Heu... si tu connais l'employeur, pourquoi ne pas avoir saisi le tribunal d'instance pour une saisie rémunération ?

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

J-M a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Wow, mais c'est la fête pour de bon, alors !?

Sur le papier, oui. Dans la pratique, cela peut aussi être un cadeau empoisonné.

Ah ça c'est pas sûr : mes principaux soucis de comptable d'EPLE concernent des agents publics qui ne paient pas des loyers de COP. J'en ai pour, bah, une paille, pas loin de 100 k€ sur toute l'agence. Avec la SATD, je vais récupérer mes billes, ça va ch. !

Heu... si tu connais l'employeur, pourquoi ne pas avoir saisi le tribunal d'instance pour une saisie rémunération ?

Fais-le, tu m'en diras des nouvelles. Mon locataire chéri est allé jusqu'au Conseil d'Etat, maintenant la voie est libre.