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 Obligation de restauration scolaire

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invitéeee
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MessageSujet: Obligation de restauration scolaire   Jeu 4 Oct 2018 - 11:34

Bonjour à tous

Petite question à laquelle vous pourrez surement apporter une réponse à laquelle google notre ami n'a pas su répondre.

Quant est-il de l'obligation à l'accès à la restauration scolaire en cas de non paiement ou de non réservation des repas sur les applications type turbo-self?

A-t-on une obligation de servir les élèves si les conditions pré-citées ne sont pas remplies?

Merci pour vos retours
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crapaud du marais
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Jeu 4 Oct 2018 - 11:42

Bonjour,

Une recherche de 15 S sur le site du Volcan apporte la réponse..

Note DAJ A1 n° 14-079 du 10 mars 2014

C'est donc le RI de l'établissement qui fixe les cas d'exclusion, dont les impayés.
.
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Initiales GM
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Jeu 4 Oct 2018 - 11:53

Euh oui mais non.
La note à laquelle tu fais référence dit ça :
"Désormais, seul le conseil régional (lycées et assimilés) ou le conseil général (collèges) peut décider d’instaurer une mesure d’exclusion d’un élève du service en raison d’un défaut de paiement, dans le cadre de la définition des modalités d’exploitation de ce service."
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crapaud du marais
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Ven 5 Oct 2018 - 8:50

Bonjour,
Pan sur le groin frappe...

Ca m'apprendra a relire les note jusqu'au bout...
C'est bien le règlement CT...
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volcan
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Ven 5 Oct 2018 - 9:50

Initiales GM a écrit:
Euh oui mais non.
La note à laquelle tu fais référence dit ça :
"Désormais, seul le conseil régional (lycées et assimilés) ou le conseil général (collèges) peut décider d’instaurer une mesure d’exclusion d’un élève du service en raison d’un défaut de paiement, dans le cadre de la définition des modalités d’exploitation de ce service."
Oui, comme seule la CT peut définir les conditions des remises d'ordre. Mais si la CT donne délégation au CA pour fixer les règles dans le RI du SRH le RI peut (et doit) prévoir les remises d'ordre et l'exclusion pour impayés... mais plutôt que l'exclusion faut prévoir le passage pour l'élève concerné du forfait au système des repas "externe" payables d'avance.

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Initiales GM
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Ven 5 Oct 2018 - 11:32

Donc quoi qu'il arrive, se rapprocher du service restauration de votre CT pour savoir ce qui est prévu (ou non prévu et donc que l'établissement doit inscrire dans son RI de SRH).
Comme dit par Volcan, l'exclusion pour défaut de paiement n'est pas une solution très satisfaisante. Le passage au ticket permet au gamin de continuer à avoir un repas chaud chaque midi (pour certains c'est le seul de la journée, ne l'oublions pas) en obligeant la famille à anticiper pour faire face à son obligation alimentaire...
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ELPE
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Ven 5 Oct 2018 - 19:07

volcan a écrit:
Mais si la CT donne délégation au CA pour fixer les règles dans le RI du SRH le RI peut (et doit) prévoir les remises d'ordre et l'exclusion pour impayés... mais plutôt que l'exclusion faut prévoir le passage pour l'élève concerné du forfait au système des repas "externe" payables d'avance.

Initiales GM a écrit:
Donc quoi qu'il arrive, se rapprocher du service restauration de votre CT pour savoir ce qui est prévu (ou non prévu et donc que l'établissement doit inscrire dans son RI de SRH).
Attention, ce n'est pas parce que la CT ne prévoit pas qqchose que le CA a le droit de délibérer sur le sujet. Mais le problème c'est que peu de CT ont prévu des délégations.


La solution du ticket est bien souvent une non-solution car le gamin mange même s'il n'a pas acheté de ticket (en collège en tout cas). Le ticket étant plus cher on augmente juste la dette de la famille.
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Sam 1 Déc 2018 - 9:38

Bonjour

Je suis AC d'un collège où la gestionnaire a de gros soucis avec une famille : 2 enfants scolarisés et DP avec un solde négatif à la cantine de plus de 100.00 € pour chacun.
Pas de contact téléphonique, les parents ne vont pas chercher les recommandés.
J'ai joint la mère qui m'avait certifié que ses enfants remettraient un chèque, rien; De plus elle refuse d'utiliser le paiement en ligne, vraiment de mauvaise foi.
Je ne veux pas voir la situation empirer, ma collègue et moi-même souhaitons les exclure de la cantine à compter de janvier.
En a-t-on réellement la possibilité ?
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Alomero
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Sam 1 Déc 2018 - 10:39

Légalement, cela dépend du règlement restauration de la CT ou celui de l'EPLE s'il est habilité. Moralement, je déconseille. Il y a des moyens légaux d'agir. La procédure de recouvrement contentieux permet de recouvrer les sommes dues sans ennuyer les enfants. Si les sommes sont recouvrées c'est que la famille pouvait payer et si ça ne lui plaît pas les parents choisiront peut-être eux-mêmes de reprendre les futurs paiements ou de désinscrire les enfants. Si le recouvrement contentieux ne donne rien et qu'il reste à l'établissement à prendre en charge la dette et les frais d'huissier, c'est que les services sociaux de l'établissement qui auraient dû être alertés avant auront mal évalué la situation et il conviendra de revoir le niveau d'aide sociale à apporter pour ne plus en arriver là.

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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Sam 1 Déc 2018 - 11:19

Bonjour,

Comme dit Alomero il faut vérifier si les fonds sociaux peuvent être activés. 
Idem du coté de la CAF.
Il y a des bourses?
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volcan
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Sam 1 Déc 2018 - 11:32

En complément de ce que disent les collègues, plutôt qu'une exclusion je préconiserais un passage au ticket avec paiement d'avance des tickets.

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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Sam 1 Déc 2018 - 13:27

Alomero a écrit:
Légalement, cela dépend du règlement restauration de la CT ou celui de l'EPLE s'il est habilité. Moralement, je déconseille. Il y a des moyens légaux d'agir. La procédure de recouvrement contentieux permet de recouvrer les sommes dues sans ennuyer les enfants. Si les sommes sont recouvrées c'est que la famille pouvait payer et si ça ne lui plaît pas les parents choisiront peut-être eux-mêmes de reprendre les futurs paiements ou de désinscrire les enfants. Si le recouvrement contentieux ne donne rien et qu'il reste à l'établissement à prendre en charge la dette et les frais d'huissier, c'est que les services sociaux de l'établissement qui auraient dû être alertés avant auront mal évalué la situation et il conviendra de revoir le niveau d'aide sociale à apporter pour ne plus en arriver là.

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J.C
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Sam 1 Déc 2018 - 15:48

Bonjour,

Il faut toujours agir en alertant l'ordonnateur qui autorisera ou pas le recouvrement par voie contentieuse. Si l’ordonnateur refuse l’autorisation de poursuivre, ce refus exprimé par écrit dégage la responsabilité du comptable qui présente immédiatement en non valeur la créance concernée.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Sam 1 Déc 2018 - 16:36

deux choses
tout d'abord ,le gamin mange et les parents partent à l'huissier...c'est le rôle du comptable sauf, comme si cela a été dit l'ordonnateur refuse de signer
ensuite 100€... Shocked

purée quand je vois les dossiers à 4 ou 500€ que je me traine

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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Sam 1 Déc 2018 - 18:53

J.C a écrit:
Bonjour,

Il faut toujours agir en alertant l'ordonnateur qui autorisera ou pas le recouvrement par voie contentieuse. Si l’ordonnateur refuse l’autorisation de poursuivre, ce refus exprimé par écrit dégage la responsabilité du comptable qui présente immédiatement en non valeur la créance concernée.
Le comptable ne présente pas de créance en non valeur, c'est l'ordonnateur qui demande au CA l'admission, la nuance est importante.
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july80
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Dim 2 Déc 2018 - 9:36

Bonjour

Je vais essayer de répondre à toutes les remarques : les élèves ne sont pas boursiers, apparemment pas de problèmes financiers, pas de demande de fonds sociaux.
Cette famille avait déjà créé ce genre de problèmes l'année dernière... Pour avoir eu la mère au téléphone, c'est une personne de très mauvaise foi qui ne cherche qu'à faire c.... la collègue gestionnaire et le principal, CE qui est lui aussi d'accord pour interdire la restauration aux enfants.
C'est déjà un service à la prestation donc ils sont sensés alimenter leur compte cantine avant de consommer.
C'est sûr ce n'est pas une décision facile à prendre mais à un moment donné on ne peut pas laisser les choses empirer... car la dette augmente de jour en jour.
Je veux bien mettre les dossiers chez l'huissier mais je vais m'arrêter à une certaine date et si on laisse toujours les enfants manger, cela ne résoudra pas le problème.
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volcan
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Dim 2 Déc 2018 - 14:07

july80 a écrit:

Je veux bien mettre les dossiers chez l'huissier mais je vais m'arrêter à une certaine date et si on laisse toujours les enfants manger, cela ne résoudra pas le problème.
Si la famille n'a pas de difficultés financières et si l'huissier fait son boulot ça va résoudre le problème.
De plus si les parents travaillent tu vas avoir en 2019 la saisie administrative à tiers détenteur.
Donc encore une fois si il y a du fric, tu vas le récupérer.

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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Dim 2 Déc 2018 - 19:13

Si tu n'envoies jamais le dossier de recouvrement à un huissier, pourquoi veux-tu que la famille arrête de se comporter de la sorte ?
Pourquoi pénaliser les gamins pour les inconséquences de leurs parents ?
Notre job c'est quand même un peu d'accueillir des enfants au SRH et de recouvrer des créances. Le recouvrement contentieux, ça fait partie du job. Personne n'aime spécialement y avoir recours, c'est du boulot en plus, on s'en passerait bien mais personnellement, je constate que sur le peu de créances dont je dois demander le recouvrement par voie d'huissier (secteur plutôt favorisé et secrétaire d'intendance efficace en la matière), la situation se règle en 2 temps 3 mouvements dans la grande majorité des cas.
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Lun 3 Déc 2018 - 7:58

Je piaffe d'attendre la saisie administrative à tiers détenteur! ça va calmer quelques malins.
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Mar 4 Déc 2018 - 14:18

Bonjour, je lis des choses sur l'ATD/OTD, c'est bien joli, mais comment savoir chez qui ou pour qui les parents travaillent ?

Hormis dans quelques cas où on connaît les gens personnellement, je n'ai pas réussi à aller très loin en faisant des simulations sur tel ou tel cas.

Alors, un coup pour rien ? Les DDFIP ont-elles des moyens qui nous échappent dans ce domaine là aussi ?
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Mar 4 Déc 2018 - 15:15

july80 a écrit:
Je ne veux pas voir la situation empirer, ma collègue et moi-même souhaitons les exclure de la cantine à compter de janvier.

Y a quoi de prévu dans ton règlement de SRH sur ce sujet ?
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july80
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MessageSujet: Re: Obligation de restauration scolaire   Mer 5 Déc 2018 - 16:15

Cette situation n'est pas évoquée dans le règlement
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