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frais d'huissier

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frais d'huissier

Message  JEDINON le Jeu 27 Sep 2018 - 11:54

bonjour,
j'ai un litige avec un huissier à qui j'ai reproché l'encaissement partiel de frais auprès du débiteur sans qu'il réduise le principal. j'ai évoqué le décret 2016-230 et ses articles R444-53 et 54 notamment sur leur droit de rétention qui ne s'applique pas à nos créances.
il m' répondu qu'il n'était pas d'accord avec mon interprétation du décret et que les paiements s’imputent d’abord sur les frais, puis les intérêts, puis le principal (article 1343-1 du code civil).
selon moi, il aurait du d'abord  réduire le principal puis, en raison de l'insolvabilité, facturer à l'établissement ses frais.
ais-je tort ?
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Re: frais d'huissier

Message  volcan le Jeu 27 Sep 2018 - 13:42

Question qui fait débat et qui - à ma connaissance - n'a jamais été tranchée.

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