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 Vote contrats aidés CA

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ALO626
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MessageSujet: Vote contrats aidés CA   Mer 26 Sep 2018 - 10:54

Bonjour,
je m'interroge frappe  : comment faites-vous pour le vote en CA des recrutements des contrats aidés ?
Le code de l'éducation précise que le CA donne son accord sur la passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire mais il ne précise pas à quelle périodicité.
Est-ce que vous faites voter le principe d'un recrutement sur un nombre de contrats et sur des fonctions spéciales puis vous renouvelez le vote à chaque nouveau contrat ou est-ce que par principe vous refaites votez cela chaque année ?
Auriez-vous une référence réglementaire siouplait, concernant cette date/période, que je ne trouve pas ?

Merci d'avance pour votre aide.
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Mer 26 Sep 2018 - 14:41

Pour moi la bonne règle juridique exigerait un accord formel et explicite sur chaque contrat individuel intuitu personae...
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volcan
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Mer 26 Sep 2018 - 14:57

Le Forgeron a écrit:
Pour moi la bonne règle juridique exigerait un accord formel et explicite sur chaque contrat individuel intuitu personae...
Exact. Cependant on peut accepter, ne connaissant pas le nom des personnels recrutés au moment du vote, un acte précisant le nombre de contrats, la quotité, les fonctions exercées. Pour moi un vote annuel, voir un vote en cours d'année si modification, s'impose.

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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Mer 26 Sep 2018 - 16:55

La prise en compte de la faisabilité matérielle est un critère à prendre en compte.
Le moyen n'a jamais été utilisé au contentieux, de ce que je sais.
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volcan
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Mer 26 Sep 2018 - 17:07

Le risque est pour le comptable puisque la décision de l'autorité délibératrice est une des PJ exigée. Si le juge estime que l'acte produit ne permettait pas au comptable de payer régulièrement c'est pour sa pomme....

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OLRIK
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Mer 26 Sep 2018 - 19:23

DEMAC'T est parfait pour le recrutement; d'abord une délibération puis un Acte du CE par contrat.
Allez voir!
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ALO626
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Jeu 27 Sep 2018 - 8:04

OLRIK a écrit:
DEMAC'T est parfait pour le recrutement; d'abord une délibération puis un Acte du CE par contrat.
Allez voir!
Ah Demac't ! J'en rêve ! Figurez-vous que les lycées pro maritimes n'ont pas encore cette application. Ils font encore leurs délib' à l'ancienne. Heureusement il y a quand même GFC.

Merci à tous chers collègues pour vos réponses.

Belle journée sunny
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Patagonia
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Jeu 27 Sep 2018 - 8:11

Je fais comme OLRIK.
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volcan
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Jeu 27 Sep 2018 - 8:23

OLRIK a écrit:
DEMAC'T est parfait pour le recrutement; d'abord une délibération puis un Acte du CE par contrat.
Allez voir!
Certes mais encore faut-il que le juge des comptes considère que la délibération était "suffisante" et conforme pour que le CE puisse prendre un acte.

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J-M
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MessageSujet: Re: Vote contrats aidés CA   Jeu 27 Sep 2018 - 19:46

T'appelles la mairie de ton bahut. Tu dis que tu dois faire des recrutements, mais que tu sais pas comment procéder pour les actes de CA :
«si vous pouviez me faire une copie de la délibération pour le recrutement de vos contrats aidés, validés par la pref, ça serait sympa».


Logiquement ça sera :
Vu la loi bidule sur les emplois aidés.
Vu le décret sur les emplois aidés.

Autorise le maire à recruter X emplois aidés pour X heures/semaine maximum chacun, à signer tous documents utiles au recrutement de ces emplois.

Un truc du genre.

Derrière le comptable il doit juste vérifier qu'il y a pas plus de contrats en court que ne l'autorise la délibération ou que le quota horaire n'est pas dépassé.
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