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Huissier et prescription quadriennale

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Huissier et prescription quadriennale Empty Huissier et prescription quadriennale

Message  Frais le Ven 21 Sep 2018 - 18:47

Bonjour,

Une famille attaque le lycée avec un avocat pour contester une saisie attribution de notre huissier sur son compte bancaire en invoquant la prescription quadriennale (créance de cantine de 2010).
Du coup nous sommes assignés au tribunal d'Instance devant le juge de l'exécution.
Notre huissier prétend qu'elle n'est pas soumise à la prescription quadriennale qui s'appliquerait qu'aux comptables publics.
Qu'en pensez-vous ?

Frais
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Message  ADN le Ven 21 Sep 2018 - 22:48

Je pense que l'huissier a raison; de plus, il a du y avoir durant ces 4 dernières années des actes qui auraient de toute façon interrompus la prescription quadriennale

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Message  Bozinchu le Ven 21 Sep 2018 - 22:49

je ne sais pas exactement
mais ce que je sais c'est que si depuis 2010 ton huissier n'a fait aucune procédure pour recouvrer la créance, c'est une tanche
Mr green

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Message  LuckyLoser le Lun 24 Sep 2018 - 11:55

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Dernière édition par LuckyLoser le Mer 17 Oct 2018 - 0:01, édité 1 fois
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Message  volcan le Lun 24 Sep 2018 - 16:28

Frais a écrit:Bonjour,

Une famille attaque le lycée avec un avocat pour contester une saisie attribution de notre huissier sur son compte bancaire en invoquant la prescription quadriennale (créance de cantine de 2010).
Du coup nous sommes assignés au tribunal d'Instance devant le juge de l'exécution.
Notre huissier prétend qu'elle n'est pas soumise à la prescription quadriennale qui s'appliquerait qu'aux comptables publics.
Qu'en pensez-vous ?
Il vous appartiendra de prouver, ou plutôt il appartiendra au comptable de prouver qu'entre 2010 et 2018 il y a eu des actes interruptifs de la prescription : lettres recommandées, actes et actions de l'huissier, versements, etc...
Et je rappelle que le comptable est responsable des actes ou de l'inaction de l'huissier dont il lui appartient de contrôler le travail.

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