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Facturation manuel dégradé

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Facturation manuel dégradé

Message  Con-table le Ven 21 Sep 2018 - 8:03

Une question : un ER facture au tarif du neuf un manuel scolaire dégradé avec acte du CA à l'appui.
Pour moi ce n'est pas possible mais en tant qu'AC ai je mon mot à dire ?

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Re: Facturation manuel dégradé

Message  marco le Ven 21 Sep 2018 - 8:09

Dégradations des manuels scolaires.
A la question de savoir s’il était possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les EPLE , la DAF a répondu que la fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constatait le transfert de la garde des manuels scolaires de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA, en application de l'article 16 du décret n°85-924 du 30 août 1985. Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 70888 - autres produits annexes et seront exclusivement consacrées au renouvellement des manuels scolaires (dépense au 6062, chapitre A2), dans la mesure du possible au cours du même exercice.
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Re: Facturation manuel dégradé

Message  Con-table le Ven 21 Sep 2018 - 8:24

Ce qui m'ennuie c'est cet acte du CA qui dit 'facturation au prix du neuf'. Ce qui sous-entend quel que soit l'état initial.
En tant qu'AC je pense que je n'ai rien à dire vu que j'ai toutes les pièces, mais je préfère en avoir la certitude.

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Re: Facturation manuel dégradé

Message  volcan le Ven 21 Sep 2018 - 9:11

Con-table a écrit:Ce qui m'ennuie c'est cet acte du CA qui dit 'facturation au prix du neuf'. Ce qui sous-entend quel que soit l'état initial.
En tant qu'AC je pense que je n'ai rien à dire vu que j'ai toutes les pièces, mais je préfère en avoir la certitude.
Oui, cet acte n'aurait jamais du passer le contrôle de légalité (LOL).
Et oui le comptable n'est pas juge de la légalité des actes du CA.
Pour rappel si le comptable s'aperçoit que l'acte entre en contradiction avec un texte règlementaire il doit suspendre le paiement le temps que la contradiction soit levée. Ce n'est pas le cas ici.

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Re: Facturation manuel dégradé

Message  Alomero le Ven 21 Sep 2018 - 23:26

volcan a écrit:
Con-table a écrit:Ce qui m'ennuie c'est cet acte du CA qui dit 'facturation au prix du neuf'. Ce qui sous-entend quel que soit l'état initial.
En tant qu'AC je pense que je n'ai rien à dire vu que j'ai toutes les pièces, mais je préfère en avoir la certitude.
Oui, cet acte n'aurait jamais du passer le contrôle de légalité (LOL).
Est-ce que ceci ne fait pas l'objet d'un acte non transmissible ?

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Re: Facturation manuel dégradé

Message  L'intendant zonard le Sam 22 Sep 2018 - 11:07

Con-table a écrit:Ce qui m'ennuie c'est cet acte du CA qui dit 'facturation au prix du neuf'. Ce qui sous-entend quel que soit l'état initial.
En tant qu'AC je pense que je n'ai rien à dire vu que j'ai toutes les pièces, mais je préfère en avoir la certitude.
Ce n'est pas choquant dans la mesure où l'établissement, quand il rachètera le manuel, n'aura très probablement pas la possibilité de racheter un manuel usagé au prix de l'occase. Et il sera probablement contraint de racheter le manuel pour que tous les élèves puissent en avoir un l'année suivante.

Incidemment, je signale que GemaSCO dans sa version 2 permet désormais de tarifer les pertes et dégradations des manuels suivant un forfait général ou selon un prix propre à chaque référence, ET permet d'inscrire un abattement en pourcentage sur le montant facturé pour ceusses qui estiment devoir faire un rabais quand le bouquin n'était pas neuf. Le système n'est semble-t-il pas encore parfait, j'ai quelques remarques des utilisateurs que je me garde pour la version 2.2, mais on a répondu à une forte demande des collègues.

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Re: Facturation manuel dégradé

Message  V.M.B le Lun 24 Sep 2018 - 7:46

L'abattement pour vétusté est une pratique générale, obligatoire d'ailleurs pour les assurances et pour les bailleurs (par exemple impossible de faire payer au locataire qui s'en va une tapisserie au prix du neuf si l'ancienne a 20 ans).
Toute chose ayant servi vaut moins, d'ailleurs en patrimoine ça s'appelle un amortissement...
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Re: Facturation manuel dégradé

Message  L'intendant zonard le Lun 24 Sep 2018 - 9:32

VMB, généralement je préfère donner raison à toute personne armée d'un bazooka, mais là en prenant l'exemple d'un bail de location immobilière, tu compares du patrimonial avec obligation d'entretien, et prêt à titre gratuit sur fonds publics avec obligation de fourniture à la cohorte suivante.

Si un élève a perdu ou détruit son manuel, l'établissement devra en racheter un. La compensation de cette dégradation du matériel appartenant à l'établissement relève de la responsabilité civile, destruction de bien d'autrui. Rembourser à la valeur de rééquipement me semble parfaitement normal.

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Re: Facturation manuel dégradé

Message  volcan le Lun 24 Sep 2018 - 9:52

En cas de contestation du titre exécutoire pour dégradation du manuel, le débiteur aura gain de cause si la vétusté n'est pas prise en compte. Mais encore faut-il que cela aille au TA.

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Re: Facturation manuel dégradé

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