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 Non contraction des dépenses et des recettes

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ADN
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MessageSujet: Non contraction des dépenses et des recettes   Lun 17 Sep 2018 - 21:09

Mon établissement est entrain d'être doté de panneaux photovoltaïques qui vont permettre de produire une quantité non négligeable d'électricité (environ 60% de la consommation) qui va être revendue au fournisseur. Cette opération va être retranscrite sur le même facture avec d'un côté la dépense de l'établissement et de l'autre la recette liée à la revente et un solde à devoir.
Au point de vue budgétaire, puis-je prévoir une ouverture de crédits égale au net à payer ou bien suivant le principe de la non contraction des dépenses et des recettes, dois-je inscrire au budget en dépenses le montant des consommations et en recettes celui de la revente?
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volcan
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Lun 17 Sep 2018 - 21:10

Seconde solution

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ELPE
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Mar 18 Sep 2018 - 21:23

volcan a écrit:
Seconde solution
Donc à partir de la facture on doit faire un mandat + un OR ? et c'est l'AC qui par compensation va règler le solde de la facture ?

Mais dans la réalité (la vraie vie) il n'y a pas d'encaissement. Pour les mois de juillet et août où la consommation risque d'être inférieure à la production, EDF ne versera pas d'argent mais reportera le solde au mois suivant (à vérifier dans le contrat). Celà ne pose-t-il pas problème ?
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rural th
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Mar 18 Sep 2018 - 22:27

Citation :
 Celà ne pose-t-il pas problème ?
Non, ne pas confondre la compte patrimoniale (générale) en droits constatés et la comptabilité de caisse. Le fait ne pas recevoir l'argent un mois n'entache pas le titre de recettes qui constate le droit acquis par l'établissement.
D'ailleurs, j'ai de forts doutes sur la régularité de telles dispositions (rcompensation ou retention des sommes dues) dans un contrat public
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ADN
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Mer 19 Sep 2018 - 0:43

Je dirais qu'il faut faire deux mandats et un or.
Un mandat qui égalera et soldera l'OR et un autre mandat qui servira de réglement au créancier; le montant des deux mandats égalant le montant de la facture car l'AC ne peut pas, il me semble, ne régler qu'une partie d'un mandat.
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volcan
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Mer 19 Sep 2018 - 9:01

ELPE a écrit:
volcan a écrit:
Seconde solution
Donc à partir de la facture on doit faire un mandat + un OR ? et c'est l'AC qui par compensation va règler le solde de la facture ?

Mais dans la réalité (la vraie vie) il n'y a pas d'encaissement. Pour les mois de juillet et août où la consommation risque d'être inférieure à la production, EDF ne versera pas d'argent mais reportera le solde au mois suivant (à vérifier dans le contrat). Celà ne pose-t-il pas problème ?
Absolument. Et pour juillet aout tout se gére en compta.
pour moi il y a d'une part un achat et de l'autre une vente. Donc un achat d'électricité dont le mandat sera du montant total des consommations réelles et de l'autre un OR du montant de la vente d'électricité. La sincérité budgétaire veut que les dépenses de viabilisation soient retracées pour le montant réel dans la compta ; de même pour les recettes. D'ailleurs le budget prévoira dépense et recette. Je vais même jusqu'à dire que la vente d'électricité est une ressource nouvelle non affectée qui pourrait très bien être prévue pour tout ou partie en AP (la recette peut servir à financer d'autres dépenses que la viabilisation). Il n'y a donc pour moi aucune contraction possible. Si j'ai raison (et j'attends la contradiction) cela est important en terme de prévision budgétaire et de modification par DBM de niveau 3.
Il appartiendra au comptable de faire la compensation entre la dette (montant total de la viabilisation) et la créaqnce (montant de l'OR) pour ne payer que le solde à EDF.
Pas besoin de faire deux mandats, la compensation est quelque chose de facile et d'habituel qu'on (que je) pratique régulièrement. GFC gère ça très bien.

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ELPE
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Mer 19 Sep 2018 - 19:12

Ok, merci.
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Ven 28 Sep 2018 - 2:15

volcan a écrit:
ELPE a écrit:
volcan a écrit:
Seconde solution
Il appartiendra au comptable de faire la compensation entre la dette (montant total de la viabilisation) et la créaqnce (montant de l'OR) pour ne payer que le solde à EDF.
Pas besoin de faire deux mandats, la compensation est quelque chose de facile et d'habituel qu'on (que je) pratique régulièrement. GFC gère ça très bien.
J'ai été voir. Suffit-il de cocher la case compensation et de modifier le montant à payer? et après comment s'inscrit la différence en compta géné pour aller solder l'OR?
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Ven 28 Sep 2018 - 6:37

si après compensation:
il reste un débit , il faudra compenser sur le prochain paiement à EDF
[list=2][*][/list]il reste un crédit c'est qu'il faut payer à EDF
le cas numéro 2 ne pouvant d'ailleurs pas exister, puisque si au moment de la compensation il y a un reste à payer, GFC génère automatiquement le paiement

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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Ven 28 Sep 2018 - 10:30

ADN a écrit:
J'ai été voir. Suffit-il de cocher la case compensation et de modifier le montant à payer? et après comment s'inscrit la différence en compta géné pour aller solder l'OR?
Effectivement on coche la case compensation, puis dans la partie inférieure on diminue le montant à verser et on ajoute une deuxième ligne qu'on met sur le 4632x (si la totalité du mandat est en compensation, même pas la peine de passer par le 5159, on peut mettre directement sur le 4632x au moment de la réception/validation des écritures)
Quand l'OR arrive, on le met également sur le 4632, les deux écritures se soldent ainsi.
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ADN
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Ven 28 Sep 2018 - 21:45

Merci bcp pour ces réponses claires et précises.
Franchement, quel gain de temps et quelles mines d'informations nous procurent toujours ce forum et le site de Volcan! Si j'avais eu cela au début de ma carrière, quel régal!
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Jeu 4 Oct 2018 - 5:09

Par contre pour l'imputation de l'OR, est-ce 703 vente de pdts résiduels ou 708 8 ? Je pencherai pour la 2e?
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volcan
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MessageSujet: Re: Non contraction des dépenses et des recettes   Jeu 4 Oct 2018 - 8:00

Oui 7088

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