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Abrogation art. L161 livre procédures fiscales et bourses

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Message  Invité le Ven 6 Juil 2007 - 14:46

L'article abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 disposait :
"Lorsqu'ils doivent connaître les ressources ou un élément quelconque de la situation fiscale ou immobilière des leurs prestataires ou assujettis, les organismes ou services qui ont besoin de ces informations pour asseoir des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions légales en vigueur, font souscrire aux intéressés une déclaration sur l'honneur faisant apparaître les éléments nécessaires."

Du coup l'administration fiscale refusait de déliver des duplicatas ou documents indiquant le revenu imposable pour nos familles étourdies ou négligeante, ou séparé ayant perdu leur avis d'imposition N-2.

Vu la typologie de mon collège, le cas n'est pas rare. Nous avions pris le pli et accepté les déclarations sur l'honneur.

Mais là je sens qu'à la rentrée on va avoir des problèmes.

Vous connaissez une solution ?

Je sais c'est pas le genre de sujet qu'on s'attend à avoir un 6 juillet

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Message  Eric le Ven 6 Juil 2007 - 14:53

Oui : couper les bourses ! c'est castrateur mais simplificatoire et pourra éviter certaines conduites déviantes rencontrées dans des EPLE où la politique en matière de relations humaines semble avoir dépaaser les bornes du convenable (voir autre post...) !lol!
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Message  bip² le Ven 6 Juil 2007 - 14:59

il faut que ces personnes s'inscrivent sur www.impots.gouv.fr.
une fois inscrits, ils peuvent consulter et réimprimer tous leurs avis perdus.
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Message  breizh atao le Ven 6 Juil 2007 - 15:05

sans vouloir faire de déterminisme social, c'est pas gagné pour certains de devoir aller sur le net pour réimprimer un avis fiscal.

Dans un précédent collège, je prenais les déclarations fiscales avec revenus = 0 alors que cela ne constituait pas un document officiellement reconnu.

De toute manière, c'était ça ou les fonds sociaux en intégralité pour la cantine, alors...
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Message  bip² le Ven 6 Juil 2007 - 15:38

sans vouloir faire de l'assistanat, je pense que notre rôle n'est pas uniquement d'envoyer les gens à huissier pour non paiement de la cantoche.
c'est pour cela que lorsque la situation se présente j'aide ces personnes (qui n'ont pas d'ordi à la maison) à accomplir toutes les formalités pour obtenir bourses et aides.
j'ai bien dit AIDE, je les laisse faire tout seul sur un ordi de la salle info et un petit coup de main quand ça coince.

je pense que cela fait également partie de notre rôle, et tant pis si je me trompe.
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