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 rédaction délibération dégradation

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cavalier solitaire
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Nombre de messages : 712
Localisation : à flanc de colline sur monotrace
Date d'inscription : 18/01/2007

MessageSujet: rédaction délibération dégradation   Mar 4 Sep 2018 - 17:32

Je souhaite faire délibérer le CA sur le principe du remboursement de la perte de matériels divers et sur des dégradations non contestées.
Une rédaction de ce type vous paraît-elle adaptée.
"Les matériels confiés aux élèves ou aux personnels leur sont facturés en cas de perte au prix de remplacement arrondi à l'euro le plus proche. La même règle s'applique en cas de dégradation."
Selon vous est-il possible d'introduire une règle de facturation d'un minimum de 5 €?
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V.M.B
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Nombre de messages : 6032
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Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

MessageSujet: Re: rédaction délibération dégradation   Mer 5 Sep 2018 - 8:05

Pente glissante. Normalement on ne pourrait facturer qu'en cas de dégradation ou perte volontaire, le fait involontaire ou fortuit étant considéré par le juge comme un risque normal des activités de l'éducation nationale. Et même en cas de nuisance volontaire les sanctions disciplinaires sont là pour ça et il vaut mieux faire une exception et faire les OR après paiement, car impossible d epoursuivre sur une sanction financière illégale car non déterminée par jugement.
De plus le code civil prévoit que le "coupable" indemnise sa "victime" du montant du préjudice exact, ce qui introduit immanquablement la notion de vétusté du matos.
exemple: un manuel scolaire qui a servi 6 ans n'a pas la même valeur que celui qui a servi 1 an. Il faut donc établir un barème de vétusté dans l'acte, à l'instar de ce qui se fait quand un locataire quitte son logement et que par exemple il faut refaire les tapisseries pour dégradations volontaires, au bout d'un certain nombre d'années ça ne vaut plus que dalle ou très peu.

Quant à introduire un montant minimum ça ne résisterait pas à une plainte pour enrichissement sans cause, et plus si affinités.
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rédaction délibération dégradation
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