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 Compétence ordonnateur

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Retroactif
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MessageSujet: Compétence ordonnateur   Mar 4 Sep 2018 - 16:49

Bonjour,

Je suis un peu perdu, pourriez-vous me dire si un ordonnateur nommé au 1er septembre 2018 a compétence pour signer un contrat qui porte sur des faits antérieurs à sa nomination ?

En l'espèce il s'agit de contrats de vacation qui n'ont pas été établis mais le travail a bien été réalisé.

Merci d'avance pour vos réponses.
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volcan
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mar 4 Sep 2018 - 17:03

Ca j'aime pas...
La personne a donc travaillé sans contrat ; est-ce qu'au moins il y a un acte du CA autorisant ces vacations ?
Je réserve ma réponse mais je ferais tout mon possible pour que ce soit l'ancien qui signe à une date "compatible".

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Retroactif
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mar 4 Sep 2018 - 17:14

Oui il y a un acte du CA. Je suis d'accord le plus simple est de faire signer l'ancien.

Mais est-ce que juridiquement c'est faisable ?
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mar 4 Sep 2018 - 18:02

Des vacations de quoi ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mar 4 Sep 2018 - 18:38

Retroactif a écrit:
Oui il y a un acte du CA. Je suis d'accord le plus simple est de faire signer l'ancien.

Mais est-ce que juridiquement c'est faisable ?
Ca dépend la date que tu mets sur le contrat.  Very Happy

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J-M
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mer 5 Sep 2018 - 11:37

Le nouveau peut signer, la délégation du CA n'est pas intuiti personnae.

Sinon, ça veut dire que tous les bahuts convoquent leur CA le 1er septembre pour donner délégation au nouveau CE pour signer les contrats (quand les bahuts donnent cette délégation).
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volcan
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mer 5 Sep 2018 - 12:44

J-M a écrit:
Le nouveau peut signer, la délégation du CA n'est pas intuiti personnae.

Sinon, ça veut dire que tous les bahuts convoquent leur CA le 1er septembre pour donner délégation au nouveau CE pour signer les contrats (quand les bahuts donnent cette délégation).

Donc un nouveau CE peut signer le 4 septembre un contrat de travail qui a commencé par exemple en mai ? Dans les dates il n'y a rien qui te choque ? Et le comptable il paye sans se poser de question ?

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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mer 5 Sep 2018 - 12:53

Euh oui, il y a un sacré problème J-M : que le CE nommé au 1er septembre signe un contrat qui débute au 1er septembre sur la base d'une délégation du CA accordé au chef d'établissement (et non à M. X ou Mme Y), c'est pas du tout la même chose que s'il signe un contrat de travail pour régulariser une situation sur une période où il n'était pas chef de l'établissement en question.
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Black Aces
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mer 5 Sep 2018 - 14:51

Pour moi il y a eu un manquement du précédent CE c'est une évidence mais dans une logique de continuité du service public et permettre au vacataire d'être payé le nouveau CE signe. J'avais eu le cas il y a quelques années sur un truc similaire et la réponse des services académiques était très claire le nouveau signe d'autant que l'ancien s'était barré dans les îles en retraite donc le faire signer était quasi-impossible

frappe frappe
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volcan
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mer 5 Sep 2018 - 14:54

La question que je me pose est surtout la rétroactivité d'un contrat de travail et la position du comptable dans ce cas.

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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Mer 5 Sep 2018 - 15:09

C'est une excellente question.

J'ai le souvenir d'avoir lu il y a quelques temps une jurisprudence sur une signature de contrat d'assurance dont les effets s'appliquaient avant la date de signature du contrat et que le conseil d'état avait validé positivement considérant que les obligations réciproques des 2 parties avaient été respectées et que la date de signature ne pouvait être un obstacle au bon déroulement du dit contrat et de ses effets.
Pour revenir sur le comptable tout dépend de son approche qui ne pourra se baser que sur de la jurisprudence et de la pression des conseils provenant  nos chères autorités académiques.... Rolling Eyes
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Jeu 6 Sep 2018 - 11:04

volcan a écrit:
La question que je me pose est surtout la rétroactivité d'un contrat de travail et la position du comptable dans ce cas.
Je me pose personnellement la même question, sans pouvoir franchement y répondre.

L'Administration commet un manquement c'est indéniable mais je pense que la situation doit être plus fréquente qu'on le pense.

Il arrive, admettons le, que l'action administrative ne suive pas le rythme de l'action éducative, la personne a travaillé avant d'avoir signé le contrat.

Et là, manque de chance l'ordonnateur décède on ne peut pas régulariser.

Dans ce cas, j'ai tendance à penser qu'il n'y a pas 36 solutions pour que le vacataire touche sa rémunération. Le nouvel ordonnateur signe afin de reconnaitre l'obligation de l'établissement.

Après le comptable doit-il accepter ou pas ?


Dernière édition par ATCQ le Jeu 6 Sep 2018 - 11:35, édité 1 fois
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J-M
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Jeu 6 Sep 2018 - 11:25

volcan a écrit:
J-M a écrit:
Le nouveau peut signer, la délégation du CA n'est pas intuiti personnae.

Sinon, ça veut dire que tous les bahuts convoquent leur CA le 1er septembre pour donner délégation au nouveau CE pour signer les contrats (quand les bahuts donnent cette délégation).

Donc un nouveau CE peut signer le 4 septembre un contrat de travail qui a commencé par exemple en mai ? Dans les dates il n'y a rien qui te choque ? Et le comptable il paye sans se poser de question ?

Tout dépend de la rédaction de la délibération.
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Jeu 6 Sep 2018 - 14:21

C'est très risqué de signer le contrat si tard bien après la prise du travail, c'est un coup à se retrouver aux prud'hommes avec requalification en CDI au motif que le contrat n'a pas été signé par les parties dans les délais légaux du code du travail.
Dès lors un avocat malin pourrait argumenter que son client pensait de bonne foi être en CDI (ou à défaut a été embauché au black à l'insu de son plein gré).
Ceux qui ont été comme moi aux prud'hommes (pour des conneries imposées par la "haute administration") comprendront aisément mon point de vue, c'est lourd, très lourd et chronophage.
Du côté de l'AC il ne peut payer qu'avec un contrat exécutoire dans les paluches et l'acte ad hoc autorisant l'embauche. 
La question est alors: contrat et acte exécutoires au moment du premier paiement ou au moment du début du travail (service fait)? Un sacré risque que je ne prendrais pas, je paierais probablement sur réquisition de l'ordo (qui adorera le débet).
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Jeu 6 Sep 2018 - 15:15

V.M.B a écrit:

Ceux qui ont été comme moi aux prud'hommes (pour des conneries imposées par la "haute administration")
Shocked
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volcan
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Jeu 6 Sep 2018 - 15:53

Contrats aidés.... les instructions concernant les contrats ont été jugées illégales par les tribunaux. J'y ai eu droit aussi comme bon nombre de collègues.

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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Jeu 6 Sep 2018 - 17:15

Si tu savais le nombre effrayant de conneries qu'on m'a demandé de faire,avec un mépris absolu du code du travail. Pourtant j'aurais juré que les fonctionnaires, et notamment ceux dits d'autorité, étaient les garants du respect des textes réglementaires et législatifs.
En revanche les mêmes se défilaient dare dare dès les emmerdes survenues et c'est bibi et le Proviseur qui nous tapions les prud'hommes sans aucun soutien.
Tu as connu ça, peut être encore, tu sais donc de quoi je parle. b2
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Jeu 6 Sep 2018 - 17:51

volcan a écrit:
Contrats aidés.... les instructions concernant les contrats ont été jugées illégales par les tribunaux. J'y ai eu droit aussi comme bon nombre de collègues.
Jamais entendu parler.
Sad
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Jeu 6 Sep 2018 - 22:32

Lol, pourtant ….
Les rectorats avaient même une enveloppe spécifique pour ça et payaient par subvention aux EPLE les avocats et les indemnités données par les tribunaux… cela concernait principalement l'absence de formation des contrats aidés, le calcul des horaires, les non renouvellements….

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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Ven 7 Sep 2018 - 1:16

Le Forgeron a écrit:
volcan a écrit:
Contrats aidés.... les instructions concernant les contrats ont été jugées illégales par les tribunaux. J'y ai eu droit aussi comme bon nombre de collègues.
Jamais entendu parler.
Sad
Hahem, il y a eu moult discussions dans notre précieux forum, et j'en avais relevé la crème dans cet article : on nous disait qu'on pouvait annualiser à donf, sans nous dire que les congés de fait pour absence de travail à faire nous en empêchaient. J'ai eu un mal de chien à calmer mes CPE, et dans la Zone avec le battage que j'ai fait on a évité le plus gros des ennuis, mais dans ce cas très clairement les consignes ministérielles nous foutaient tous dedans !

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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Ven 7 Sep 2018 - 8:17

Second degré ?
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Ven 7 Sep 2018 - 8:30

L'article de L'IZ date de 2010. Et pourtant, malgré les différentes affaires aux prud'hommes, notre rectorat maintenait, en 2014, le fait de pouvoir annualiser nos CUI.

Je vous raconte pas l'argumentation auprès du CE pour ne pas le faire.
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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Ven 7 Sep 2018 - 9:09

Le Forgeron a écrit:
Second degré ?
Ta frimousse :sad: m'en a fait douter...

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MessageSujet: Re: Compétence ordonnateur   Ven 7 Sep 2018 - 19:22

volcan a écrit:
Lol, pourtant ….
Les rectorats avaient même une enveloppe spécifique pour ça et payaient par subvention aux EPLE les avocats et les indemnités données par les tribunaux… cela concernait principalement l'absence de formation des contrats aidés, le calcul des horaires, les non renouvellements….
Pourquoi écrire au passé. La semaine dernière j'ai mandaté 28 000 de rappel de salaire et indemnités pour 2 contrats. 24h à la place de 20h... bien Il n'y a que des coupeurs de cheveux en 4 pour croire que c'est possible.
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