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 réservation nuit d'hôtel

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Morphée
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MessageSujet: réservation nuit d'hôtel   Mar 4 Sep 2018 - 11:36

Bonjour,

Est-ce que la réservation d'une nuit d'hôtel en province via un bon de commande pour un montant de 90€ pourrait entrainer un refus de règlement de l'AC ?
A mon sens non car les 45 euros forfaitaires par nuit en province ne s'applique que dans le cadre d'un remboursement qui fait suite à une avance des frais par le fonctionnaire.
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volcan
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MessageSujet: Re: réservation nuit d'hôtel   Mar 4 Sep 2018 - 11:39

Normalement oui.

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volcan
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MessageSujet: Re: réservation nuit d'hôtel   Mar 4 Sep 2018 - 11:44

Je précise.

Sur le site "intendance03" vous trouverez un abrégé sur les frais de déplacements qui a par ailleurs été publié dans la revue de l'AJI.
Vous y trouverez cette précision :




4. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT

4.1. PRISE EN CHARGE DIRECTE PAR L’EPLE

Les frais de déplacements peuvent être pris en charge directement par l’EPLE sans avance de la part

de l’agent :

Article 5 du décret du 03/07/2006 :

Les administrations peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec

des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de

voyages, et autres prestataires de services, des contrats ou conventions, pour l'organisation des

déplacements. Elles peuvent, le cas échéant, mutualiser entre elles leurs achats.

Les prestations en nature dont peuvent bénéficier les agents en application de ces contrats ou

conventions ne peuvent se cumuler avec les indemnités instituées par le présent décret ou d'autres

indemnités ayant le même objet.

L’arrêté de 2013 rend même la prise en charge directe par l’administration obligatoire sauf dans deux

cas :

Article 1 du décret du 03/07/2006 :

Le recours au titulaire du marché de voyagiste est obligatoire pour les transports, sous réserve des

exceptions ci-après :

1° Imprévisibilité de la mission. Dans cette circonstance, lorsque l'agent fait l'avance des frais, il est

remboursé sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues au présent arrêté ;

2° Existence de conditions tarifaires plus avantageuses, et non accessibles au prestataire.

Il apporte même une précision dont le respect pour l’EPLE n’ira pas sans poser de grosses difficultés

dans la pratique : « En cas de recours au titulaire du marché de voyagiste pour la prestationd'hébergement, son coût ne doit pas dépasser le montant des indemnités fixées par le présent

arrêté ». En clair l’établissement ne pourrait pas établir de bon de commande pour réserver des

nuitées (petit-déjeuner inclus) au-delà de 45 € en province et 60 € à Paris. Si cela parait envisageable

pour un service central qui gère des centaines de réservations et peut donc obtenir des tarifs réduits

auprès des hôteliers, il parait pour le moins difficile à un EPLE de trouver des chambres à ces tarifs,

notamment à proximité des gares si on utilise le transport SNCF. La solution peut donc être

recherchée par l’utilisation d’un acte du CA, pris en application de l’article 7 de décret de 2006,

prévoyant une dérogation tarifaire lorsqu’il y a impossibilité de trouver un hébergement aux tarifs

réglementés.

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Morphée
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MessageSujet: Re: réservation nuit d'hôtel   Mer 5 Sep 2018 - 14:39

Bonjour,

Dans le décret du 20 janv 2016, il est indiqué :

Pour les frais d’hébergement, selon le cas :
- Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement pour la métropole,



Est-ce à dire que la délibération ne peut qu'indiquer un montant forfaitaire ? Dans ce cas si le CA se prononce sur 100€ et que l'agent à 90€ de dépenses d'hôtel, il lui est remboursé 100€.

Ne peut-on pas préciser dans la délibération : remboursement à hauteur des dépenses engagés par l'agent ?
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volcan
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MessageSujet: Re: réservation nuit d'hôtel   Mer 5 Sep 2018 - 14:52

Il faut faire un mix du décret de 2016 et l'appliquer en fonction des textes propres aux EPLE ; à savoir le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 20 décembre 2013.

Il est évident que si le CA a pris un acte dérogeant au tarif forfaitaire ministériel, ce sont les dispositions de cet acte qui prévalent.
On peut tout à fait envisager un article de ce type :

Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, en cas de mission exceptionnelle sortant du cadre des missions traditionnelles de l’établissement, les agents pourront prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels pour un montant maximal de nuitée de XXX €. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement signé par l’ordonnateur devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».

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