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 Contrat en anglais

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ADN
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MessageSujet: Contrat en anglais   Sam 1 Sep 2018 - 6:39

Un ER me transmet un contrat pour des prestations de voyage dans un pays étranger rédigé en anglais; j'avais cru lire sur ce forum (mais je ne le retrouve plus) qu'un tel document doit être accompagné d'une traduction certifiée; est-ce le cas?
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LuckyLoser
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MessageSujet: Re: Contrat en anglais   Sam 1 Sep 2018 - 6:53

C'est peut-être cela que tu cherches...

Décret no 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé :
"05.Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces rédigées en langue étrangère.
2. Dans l’hypothèse d’une facture émise par le représentant fiscal ou le mandataire d’un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français le cas échéant, passée entre l’entreprise étrangère et le représentant fiscal (ou le mandataire) précisant l’étendue de la délégation accordée."
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ADN
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MessageSujet: Re: Contrat en anglais   Sam 1 Sep 2018 - 7:02

C'est cela. Merci bcp
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MessageSujet: Re: Contrat en anglais   

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Contrat en anglais
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