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Pas de changement de titulaire sans l’assentiment de l’acheteur

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Pas de changement de titulaire sans l’assentiment de l’acheteur

Message  BASHAR le Ven 31 Aoû 2018 - 11:47

Ça arrive souvent dans la vague de fusion acquisition en cours parmi les fournisseurs alimentaires...
Pour bien leur rappeler que l'acheteur n'est pas obligé d'accepter :
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 16BX01768
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