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DAJ MINEFI : Avenants et Modifications contrats

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DAJ MINEFI : Avenants et Modifications contrats

Message  BASHAR le Lun 27 Aoû 2018 - 17:30

Mise à jour de la fiche de la DAJ relative à la modification des contrats en cours d’exécution La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de mettre à jour sa fiche technique dédiée aux « modalités de modification des contrats en cours d’exécution ».


Ici

Cette fiche traite tous les cas de modifications en cours d’exécution prévus par la réglementation tant des marchés publics que des contrats de concession : la clause de réexamen, les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues, le changement de cocontractant…

Elle rappelle que les règles de modifications prévues par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DRMP) s’appliquent à ceux pour lesquels la consultation est postérieure au 1er avril 2016. En revanche, lesdites règles s’appliquent à tous les contrats de concession, quelle que soit leur date de signature.

La DAJ rappelle que, quelle que soit la modification envisagée, elle ne doit, en aucun cas, « altérer la nature globale du contrat ».

Par ailleurs, elle précise que si depuis la réforme de 2016, les nouveaux textes ne font plus référence à la notion d’avenant, les parties à un contrat « seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modifications envisagées en cours d’exécution sauf dans le cas où celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial ». La DAJ distingue ainsi les modifications résultant de l’accord des parties, pour lesquelles le terme « avenant » demeure, de celles résultant de la seule décision de l’acheteur.

Enfin, la DAJ conclut sa fiche en rappelant ce qu’est une modification « substantielle » devant être qualifiée de « nouveau contrat » soumis, de ce fait, aux règles de la commande publique.

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