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 Délagation signature ord->gestionnaire/régisseur

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Dédé-leg
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MessageSujet: Délagation signature ord->gestionnaire/régisseur   Lun 16 Juil 2018 - 17:01

Je pensais connaître la règle (séparation ordo comptable donc un régisseur ne peut pas signer un BC) et en relisant les textes j'ai un doute pour les régisseurs.

D'où une question simple : un gestionnaire-régisseur d'avance peut il avoir une délégation circonscrite à la signature des bons de commande quels qu'ils soient (et non à la signature du bordereau de mandatement) ?

Je pensais que non mais la M96 est à la fois claire sans l'être concernant les régisseurs.
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volcan
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Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: Délagation signature ord->gestionnaire/régisseur   Lun 16 Juil 2018 - 17:46

Comme d'habitude "Intendance03" vous aurait donné la réponse :

Délégation au gestionnaire-régisseur.



Un message Rconseil n° 2015 - 310 (Régies - Délégation de signature) vient rappeler la problématique du respect de la séparation ordonnateur / comptable lorsqu’on a un gestionnaire délégataire qui exerce les fonctions de régisseur.

« Nous rappelons que l'interdiction du cumul des fonctions est une disposition de l’instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 relative aux régies de recettes et régies d'avances des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement qui précise qu"'il est formellement proscrit de confier les fonctions de régisseur à un agent exerçant les fonctions d'ordonnateur ou ayant reçu délégation à cet effet."
Toutefois, dans le cas des EPLE, comme nous l'a confirmé la DGFiP et comme précisé dans l'IC M9.6, un agent peut être à la fois régisseur et ordonnateur délégué lorsqu'il n'exerce pas ses deux fonctions sur les mêmes natures de recettes et dépenses. Dans ce cas, il est impératif que la délégation de l'ordonnateur précise explicitement le champ des compétences déléguées.
Vous trouverez ci-dessous des exemples susceptibles d'éclairer cette procédure :
1- dans le cas d'un voyage scolaire, un régisseur de recettes - ordonnateur délégué qui encaisse la participation des familles ne pourra pas signer l'ordre de recettes qui s'y rattache,
2- dans le cadre des dépenses au comptant, un régisseur d'avances - ordonnateur délégué ne pourra pas signer le bordereau de mandats concernant ces dépenses.
3- le régisseur - ordonnateur délégué pourra toutefois signer les ordres de recettes et les bordereaux de mandats pour toutes les dépenses et les recettes qui ne sont pas précisément spécifiées dans l'acte de régie. »

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Dédé-leg
Invité



MessageSujet: Re: Délagation signature ord->gestionnaire/régisseur   Lun 16 Juil 2018 - 21:13

Merci .
Cas typique d'un 'texte' qui dit une chose et son contraire  !
À la lecture de la première phrase, la réponse à ma question est clairement non.
A la lecture du 2, un régisseur peut signer les bons (hors regie) par délégation de l'ordo, s'il n'a pas de délégation pour signer le bordereau mandat.
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MessageSujet: Re: Délagation signature ord->gestionnaire/régisseur   

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Délagation signature ord->gestionnaire/régisseur
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