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Message  kaka76 le Jeu 12 Juil 2018 - 20:37

bonjour

j'ai eu une circulaire concernant les modalités de recrutement des agents non titulaires ATSS. il semblerait que ce serait des contrats de 12 mois au lieu de 10 mois. Pouvez vous me le confirmer ou bien c'est une circulaire qui informe les établissements que les rectorats mettent sur un poste vacant une contractuelle.
Merci pour les réponses;

kaka76
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Re: contractuelle

Message  BTSAM le Ven 13 Juil 2018 - 11:52

Bonjour,

Je suis intéressé par la circulaire. Avez-vous un lien d'accès ?

Bien cordialement,

BTSAM
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Re: contractuelle

Message  volcan le Ven 13 Juil 2018 - 15:54

La circulaire rectorale cite les articles 6.4 et 6.5 de la loi 84-16 du 11/01/1984.

Article 6 quater En savoir plus sur cet article...

Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires.
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.


Article 6 quinquies En savoir plus sur cet article...

Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 61 a été effectuée.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

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Message  karen.saulzet@orange.fr le Sam 1 Sep 2018 - 11:43

bonjour,

Je suis contractuelle administrative depuis 5ans et quelques mois. Jusqu'à maintenant, j'avais des contrats de 10 mois et juillet/août j'étais au chômage.
Je suis affectée depuis le 1er septembre sur un poste sur un contrat de 12 mois.

D'ailleurs, mon ancien établissement avait reçu une circulaire : En application des articles 6 quater et 6 quinquies de la loi n°84-16 du 17 janvier 1984, j'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé de recourir à des contrats d'une durée de douze mois qui seront proposés aux agents non titulaires recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi.

Je ne comprends pas trop pourquoi les contractuelles passent de 10 mois à 12 mois. 

Dans mon cas après mes 12 mois, le rectorat va-t'il me re-proposer un poste comme chaque année. Si tel est le cas pour moi ce serait un CDI ou au bout des 12 mois, bye bye l'éducation nationale.

Merci d'avance pour vos réponses

karen.saulzet@orange.fr
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Re: contractuelle

Message  L'intendant zonard le Lun 3 Sep 2018 - 10:01

Il y a eu des lois pour faciliter le recrutement des contractuels (et au passage rendre plus facile de contourner l'emploi de fonctionnaires pour assurer le Service public, problème, mais tant mieux pour toi qui sembles ne pas passer les concours). Quant à savoir si ton rectorat te proposera le 7e contrat, c'est difficile à dire.

Attention la "CDIsation" des contractuels est une création jurisprudentielle sous la pression de la Cour de justice des communautés européennes. En Droit bien compris, il n'y a pas de contrat à durée indéterminée, mais on te refera bien signer un nouveau contrat chaque année. La seule différence est que tu pourras réclamer une indemnité de licenciement proportionnelle à ton ancienneté si l'on ne t'en propose plus.

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