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Caractère extraordinaire du C.A. et C.E.

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Caractère extraordinaire du C.A. et C.E. Empty Caractère extraordinaire du C.A. et C.E.

Message  Qfr612423 le Mar 3 Juil 2018 - 17:24

Bonjour à tous,

Je ne comprends pas les dispositions suivantes : dans le code de l'éducation, le 1er alinéa de l'article D422-31 dispose que "Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé."


Quelle est la différence lorsque le C.E. convoque le C.A.? Il convoque déjà en séance ordinaire, quel était le besoin de lui donner ce pouvoir en séance extraordinaire aussi, alors que j'ai l'impression que ça recouvre strictement la même chose? Je ne vois que le fait que l'ordre du jour est "déterminé" dans les séances extraordinaires, mais d'un autre côté, on ne réunit jamais le C.A. pour faire un concours d'idées ou discuter de la pluie et du beau temps...

Merci de me répondre si vous avez la réponse.

Qfr612423
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Caractère extraordinaire du C.A. et C.E. Empty Re: Caractère extraordinaire du C.A. et C.E.

Message  LFDG le Mar 3 Juil 2018 - 17:41

Une précision : l'article cité ne concerne pas les EPLE. C'est le R. 421-25 qui est valable pour les collèges et lycées ordinaires. Il prévoit les mêmes dispositions. Peut-être la différence réside-t-elle dans le fait que, en séance extraordinaire, aucune question ne peut être inscrite à l'ordre du jour par les parents d'élèves, professeurs, etc. ?
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Caractère extraordinaire du C.A. et C.E. Empty Re: Caractère extraordinaire du C.A. et C.E.

Message  Qfr612423 le Mar 3 Juil 2018 - 17:51

Oui, désolé, au temps pour moi, mais c'est vrai qu'il me semblait bien que le C.A. était convoqué trois fois par an minimum...

Qfr612423
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Message  J-M le Mer 4 Juil 2018 - 14:22

La flemme de regarder le texte.

De mémoire la séance ordinaire c'est un délai de convocation de 7 ou 10 jours. La séance extraordinaire c'est 1 ou 3 jours de délai.
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Caractère extraordinaire du C.A. et C.E. Empty Re: Caractère extraordinaire du C.A. et C.E.

Message  LFDG le Mer 4 Juil 2018 - 14:46

J-M a écrit:La flemme de regarder le texte.

C'est mal.

J-M a écrit:De mémoire la séance ordinaire c'est un délai de convocation de 7 ou 10 jours. La séance extraordinaire c'est 1 ou 3 jours de délai.

Shocked

L'art. R. 421-25 a écrit:

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande de l'autorité académique, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.

Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.

Conclusion : extraordinaire n'est pas synonyme d'urgent.

Essaye encore.
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