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 Logement fonction liée à la composition familiale

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SOCARACASA
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Localisation : METZ
Date d'inscription : 26/06/2018

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MessageSujet: Logement fonction liée à la composition familiale   Logement fonction liée à la composition familiale Icon_minitimeMar 26 Juin 2018 - 19:47

Bonjour,

Je souhaiterai connaître la réglementation en vigueur sur l'attribution d'un logement NAS en fonction de la composition familiale (logement d'Etat hors Publique Territoriale)
J'ai trouvé ceci, est-ce en vigueur svp ?

"La taille du logement (R.2124-72 ; R.4121-3-1 ; arrêté du 22 janvier 2013) L’arrêté du 22 janvier 2013 précise le nombre de pièces auquel peut prétendre le bénéficiaire de la concession de logement par nécessité absolue de service, ou de la convention d’occupation précaire avec astreinte, selon sa situation familiale. 
Les limites sont les suivantes : 
Nombre de personnes occupantes  : 1 ou 2  -----         Nombre de pièces : 3
Nombre de personnes occupantes  : 3         -----         Nombre de pièces : 4

Nombre de personnes occupantes  : 4 ou 5  -----         Nombre de pièces : 5
Nombre de personnes occupantes  : 6 ou 7  -----         Nombre de pièces : 6

Nombre de personnes occupantes  : au delà de 7  ----- Nombre de pièces : Une pièce supplémentaire par personne à charge"


Merci les collègues
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volcan
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volcan

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MessageSujet: Re: Logement fonction liée à la composition familiale   Logement fonction liée à la composition familiale Icon_minitimeMar 26 Juin 2018 - 20:00

Il n'y a aucun barème officiel pour les EPLE.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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marc69000
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MessageSujet: Re: Logement fonction liée à la composition familiale   Logement fonction liée à la composition familiale Icon_minitimeMar 26 Juin 2018 - 23:13

dans les EPLE on prend ce qui est attribué à notre fonction.
si ça ne convient pas et qu on ne peut s arranger entre amis, on demande une derog...accordée ou non.
D ou l intérêt de se renseigner avant de prendre un poste.
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AUBEGM
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MessageSujet: Re: Logement fonction liée à la composition familiale   Logement fonction liée à la composition familiale Icon_minitimeMer 27 Juin 2018 - 8:53

j'ai toujours trouvé la règle de l'arrêté de 2013 idiote.
En effet comment l'appliquer sauf à rebattre les cartes d'attribution des logement à chaque nouvelle affectation !!!
En EPLE si cette règle s'appliquait ce serait la valse des cartons à chaque rentrée.
Le nouveau CPE a 2 enfants, l'ancien était célibataire et logeait dans un F3, que fait-on ?
On vire le CE de son appartement car ses 2 enfants sont maintenant étudiants dans une autre ville, on l'installe dans le F3 et on attribue son F5 au nouveau CPE......
Et si l'établissement n'a que 2 F3 et 2 F4, où met-on le nouveau gardien qui lui a 4 enfants (selon la règle il a droit à 1 F5 je crois).
J'aimerai bien savoir si il a des EPA qui respecte vraiment le décret ?
quoi
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crapaud du marais
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crapaud du marais

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MessageSujet: Re: Logement fonction liée à la composition familiale   Logement fonction liée à la composition familiale Icon_minitimeMer 27 Juin 2018 - 10:04

On en revient toujours au même point, ce décret concerne les logements d'état et non les logements des EPLE propriétés des CT...
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ursin
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MessageSujet: Re: Logement fonction liée à la composition familiale   Logement fonction liée à la composition familiale Icon_minitimeMer 27 Juin 2018 - 10:34

Cette règle s'applique lorsqu'un personnel est logé par NAS mais dans le secteur locatif privé.
J'ai eu à l'appliquer lorsque j'ai chercher un logement pour un DASEN dans une vie intérieure, cela correspond à ce qui est pris en charge par les domaines et évite à certains grand chefs de vouloir loger dans des châteaux.
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AUBEGM
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MessageSujet: Re: Logement fonction liée à la composition familiale   Logement fonction liée à la composition familiale Icon_minitimeMer 27 Juin 2018 - 10:45

Dans ce cas d'espèce en effet je comprend mieux la règle.
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MessageSujet: Re: Logement fonction liée à la composition familiale   Logement fonction liée à la composition familiale Icon_minitime

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