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 Article frais huissiers

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AuteurMessage
huissier
Invité




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MessageSujet: Article frais huissiers   Article frais huissiers Icon_minitimeMar 26 Juin 2018 - 8:57

Bonjour,
Une âme charitable pourrait m'indiquer les références de l'article qui prévoit que les frais d'huissier doivent être imputés directement au débiteur et que l'établissement public doit récupérer le montant net de la créance?
D'avance merci.
Bonne journée
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volcan
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volcan


Nombre de messages : 20690
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: Article frais huissiers   Article frais huissiers Icon_minitimeMar 26 Juin 2018 - 9:44

Toi non plus tu n'es pas donateur du site Intendance03
Sinon dans l'index tu cliques sur huissier et tu as  notamment ça :

c) La question des frais d’huissier.
Le comptable peut être confronté à des problèmes d’interprétation réglementaire concernant la rémunération de l’huissier.
Des provisions ou des retenues sur les sommes remises par les débiteurs ne peuvent pas servir à couvrir les frais de l’huissier. Un huissier n’a pas le droit d’opérer une compensation entre les sommes qu’il recouvre auprès du créancier pour le compte de l’agent comptable et ses frais.Par conséquent, en cas de litige, il appartient à chaque établissement d'intervenir directement auprès de l'huissier mandaté afin que l'intégralité des sommes recouvrées auprès du débiteur soient versées à l'EPLE et ce en vertu du principe de non compensation des deniers publics. Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est venu retranscrire dans le Code du commerce diverses dispositions qui figuraient avant dans le décret 96-1080. On pourra ainsi rappeler aux huissiers que du fait de notre statut de comptable public les EPLE ne sont pas tenus de verser des provisions pour frais et débours (art.R444-53) ; et que le droit de rétention qui appartient aux huissiers de justice pour garantir le paiement de leurs actes, et, le cas échéant, le remboursement de leurs frais et débours ne s’applique pas à nos créances(art.R444-54).


 A noter également l’article R. 444-56. « Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ».

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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huissier
Invité




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MessageSujet: Re: Article frais huissiers   Article frais huissiers Icon_minitimeMar 26 Juin 2018 - 10:05

Embarassed Embarassed Embarassed merci beaucoup!
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MessageSujet: Re: Article frais huissiers   Article frais huissiers Icon_minitime

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