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 exécution budgetaire

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gym
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MessageSujet: exécution budgetaire   Mar 19 Juin 2018 - 21:10

Bonsoir

Quels sont les acteurs habilités à contester l'exécution budgétaire prérogative du seul CE ?

Merci
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quattro
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mar 19 Juin 2018 - 22:13

la Cour de Discipline Budgétaire et Financière
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ADN
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mar 19 Juin 2018 - 22:20

et les membres du Conseil d'Administration, bien avant.
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Alomero
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mar 19 Juin 2018 - 23:34

Sauf erreur de ma part, le CA autorise mais seul le CE exécute puis rend compte. Sinon il y aurait bien l'inscription d'office du préfet mais ça ne doit pas courir les rues.

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ADN
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 0:15

Je citais le CA car celui-ci pourrait, notamment au moment du cofi, contester certains choix du CE
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Alomero
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 7:52

Oui.

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Kieren
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 7:59

gym a écrit:
Bonsoir

Quels sont les acteurs habilités à contester l'exécution budgétaire prérogative du seul CE ?

Merci
Il faudrait préciser ce que l'on appelle contester. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration. Donc il est possible de demander des éléments d'information et des explications.

Par contre, le CE est l'ordonnateur des dépenses et des recettes, il est donc seul responsable de l'opportunité et des choix réalisés. Il doit toutefois respecter le cadre budgétaire fixé par le CA et la réglementation en vigueur.

L'agent comptable réalise un contrôle sur la régularité des opérations (pas d'opportunité).

Le CA fixe le cadre budgétaire (adoption du budget et des DBM pour vote). Il procède à une évaluation de l'exécution budgétaire au moment du compte financier, mais il n'exécute pas le budget.

Après il existe des structures qui peuvent faire un audit ou une évaluation de la gestion de l'ordonnateur (IGAENER, IGF, CRC...), ce qui peut parfois aboutir à des procédures engagées par la cour de discipline budgétaire et financière.
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gym
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 8:48

Kieren a écrit:
gym a écrit:
Bonsoir

Quels sont les acteurs habilités à contester l'exécution budgétaire prérogative du seul CE ?

Merci
Il faudrait préciser ce que l'on appelle contester. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration. Donc il est possible de demander des éléments d'information et des explications.

Par contre, le CE est l'ordonnateur des dépenses et des recettes, il est donc seul responsable de l'opportunité et des choix réalisés. Il doit toutefois respecter le cadre budgétaire fixé par le CA et la réglementation en vigueur.

L'agent comptable réalise un contrôle sur la régularité des opérations (pas d'opportunité).

Le CA fixe le cadre budgétaire (adoption du budget et des DBM pour vote). Il procède à une évaluation de l'exécution budgétaire au moment du compte financier, mais il n'exécute pas le budget.

Après il existe des structures qui peuvent faire un audit ou une évaluation de la gestion de l'ordonnateur (IGAENER, IGF, CRC...), ce qui peut parfois aboutir à des procédures engagées par la cour de discipline budgétaire et financière.

C'est en effet la réponse que j'attendais merci
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Alomero
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 8:50

Bah ce n'était pas la question Wink

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volcan
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 9:20

gym a écrit:
Bonsoir

Quels sont les acteurs habilités à contester l'exécution budgétaire prérogative du seul CE ?

Le CA peut contester l'exécution budgétaire de l'ordonnateur. Il peut le faire lors de tout CA et notamment lors du vote sur le COFI. Il peut également le faire - et on ne le sait que rarement - par le biais d'un recours sur la validité du contrat (contrat = marché = bon de commande) dit "recours TROPIC" étendu par la jurisprudence du Conseil d'Etat "Tarn et Garonne" du 4 avril 2014 (à noter que tout membre de la communauté éducative peut faire ce recours sous certaines conditions).

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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 10:54

Oui, tu as tout bon, les membres du CA et même tout con-tribuable entrent dans le domaine "tiers en général" et sont reconnus comme ayant intérêt. Certains CE pourraient trembler si ils avaient à faire avec des élus dotés de corones...
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gym
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 11:59

Alomero a écrit:
Bah ce n'était pas la question Wink

volcan a écrit:
gym a écrit:
Bonsoir

Quels sont les acteurs habilités à contester l'exécution budgétaire prérogative du seul CE ?

Le CA peut contester l'exécution budgétaire de l'ordonnateur. Il peut le faire lors de tout CA et notamment lors du vote sur le COFI. Il peut également le faire - et on ne le sait que rarement - par le biais d'un recours sur la validité du contrat (contrat = marché = bon de commande) dit "recours TROPIC" étendu par la jurisprudence du Conseil d'Etat "Tarn et Garonne" du 4 avril 2014 (à noter que tout membre de la communauté éducative peut faire ce recours sous certaines conditions).

V.M.B a écrit:
Oui, tu as tout bon, les membres du CA et même tout con-tribuable entrent dans le domaine "tiers en général" et sont reconnus comme ayant intérêt. Certains CE pourraient trembler si ils avaient à faire avec des élus dotés de corones...
merci !

En mp si cela est possible
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 15:05

volcan a écrit:
gym a écrit:
Bonsoir

Quels sont les acteurs habilités à contester l'exécution budgétaire prérogative du seul CE ?

Le CA peut contester l'exécution budgétaire de l'ordonnateur. Il peut le faire lors de tout CA et notamment lors du vote sur le COFI. Il peut également le faire - et on ne le sait que rarement - par le biais d'un recours sur la validité du contrat (contrat = marché = bon de commande) dit "recours TROPIC" étendu par la jurisprudence du Conseil d'Etat "Tarn et Garonne" du 4 avril 2014 (à noter que tout membre de la communauté éducative peut faire ce recours sous certaines conditions).
Ce n'est pas le cas, ( ni CA du COFI et rien d'autre de ce genre... )  c'est une problématique de contestation de la gestion des crédits ouverts ...sans fondements
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Alomero
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 17:01

gym a écrit:
En mp si cela est possible

Afin que des forumeurs puissent communiquer entre eux, je rappelle à chacun que le profil se paramètre ainsi pour être contacté par mail :



Une fois ceci fait, c'est cette icône qui apparaîtra sous vos messages pour signaler aux autres membres connectés que vous pouvez être contacté par mail :



Evidemment, le mieux est de renseigner une adresse mail "neutre" ne comportant pas votre nom et/ou prénom afin de préserver votre anonymat. En effet, un mail qui vous serait envoyé par cette icône ne dévoilerait pas votre adresse mail mais si vous répondez à ce mail depuis une adresse académique, c'est là que vos coordonnées personnelles apparaîtront. Donc une adresse autre ou spécifique est le meilleur choix.


Pour échanger des pièces jointes, il faudra envoyer un premier mail en cliquant sur l'icône et c'est à la réponse qui ne passera plus par le forum qu'une pièce pourra être jointe.


Si vous avez sous vos messages cette icône, ce n'est pas bon car les messages privés ne sont pas activés dans ce forum :



Et rappelons enfin que tout ceci ne peut concerner que les membres inscrits, les invités ne pouvant renseigner leur profil ou ne pouvant joindre des membres inscrits l'ayant fait.

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Dernière édition par Alomero le Mer 20 Juin 2018 - 19:30, édité 1 fois
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Alomero
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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   Mer 20 Juin 2018 - 17:17

volcan a écrit:
gym a écrit:
Bonsoir

Quels sont les acteurs habilités à contester l'exécution budgétaire prérogative du seul CE ?

Le CA peut contester l'exécution budgétaire de l'ordonnateur. Il peut le faire lors de tout CA et notamment lors du vote sur le COFI. Il peut également le faire - et on ne le sait que rarement - par le biais d'un recours sur la validité du contrat (contrat = marché = bon de commande) dit "recours TROPIC" étendu par la jurisprudence du Conseil d'Etat "Tarn et Garonne" du 4 avril 2014 (à noter que tout membre de la communauté éducative peut faire ce recours sous certaines conditions).

Ce recours en pleine juridiction a été modifié par une décision du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2017 qui a ajouté de nouvelles possibilités de recours pour les tiers, notamment en ce qui concerne les actes détachables et antérieurs à la conclusion du contrat.

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MessageSujet: Re: exécution budgetaire   

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