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Affacturage

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Affacturage

Message  InvitéX le Jeu 14 Juin 2018 - 12:53

Bonjour à tous,

Ma question du jour : 

Pour mandater une facture en "contrat d'affacturage", la mention : " pour le compte de" dans fournisseur est-elle obligatoire ?

InvitéX
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Re: Affacturage

Message  volcan le Jeu 14 Juin 2018 - 12:59

Contrat d'affacturage je ne sais pas exactement ce que c'est.
Je connais l'affacturage par cession de créance (loi Dailly) et l'affacturage par subrogation. Chacun répondant à des règles précises et impératives notamment sur les mentions figurant sur la facture.

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Re: Affacturage

Message  InvitéX le Jeu 14 Juin 2018 - 13:11

Oui c'est ça. Mes excuses je ne me suis pas très bien expliqué  Surprised
Il s'agit d'un affacturage par subrogation.

Mandat rejeté car la mention " pour le compte du domaine de xxx " n'apparait pas sous le nom de la société d'affacturage ....  pale

InvitéX
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Re: Affacturage

Message  volcan le Jeu 14 Juin 2018 - 13:30

Dans le cas d'une subrogation, et si les mentions ci-dessous figurent sur la facture, dans gfc il faut payer à un tiers. On a donc le paiement au nom et au RIB du FACTO avec la mention dessous entre parenthèse (pour le compte de xxx le fournisseur). Sinon le paiement n'est pas libératoire.
Si la mention entre parenthèse n'apparait pas c'est qu'on a rentré la facture directement au nom du FACTO sans appeler un tiers.



41732. Dans le cadre d'une subrogation :
Le plus souvent les EPLE sont confrontés à la technique plus simple de l’affacturage par subrogation par lequel une entreprise transfère une créance à un factor. Cette cession est notifiée par l'inscription d'une mention sur la facture transmise à l’établissement. Elle n’est donc pas « notifiée » au comptable assignataire et l’exemplaire unique n’a pas à lui être transmis.
1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 (voir ci-dessus) selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux…) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.
3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
La mention devant figurer sur la facture est indiquée par le paragraphe A de l’annexe F de la nomenclature :
A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. »

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Re: Affacturage

Message  InvitéX le Jeu 14 Juin 2018 - 13:36

Merci beaucoup   bien

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Re: Affacturage

Message  burdeyron le Lun 3 Sep 2018 - 12:52

Il faut effectivement que la mention de subrogation soit complète et mentionne le nom et les coordonnées du factor. Attention aux arnaques, il y a eu plusieurs tentatives récentes d’arnaques à l’affacturage où des factures étaient envoyées à des entreprises avec de fausses mentions de subrogation et des coordonnées bancaires pour les virements qui se trouvaient en Roumanie !
Etre donc très vigilant sur les contacts.
Cordialement

burdeyron
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Re: Affacturage

Message  volcan le Lun 3 Sep 2018 - 13:21

Et attention à ne pas confondre subrogation et cession de créances.

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Re: Affacturage

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