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 erreur d'imputation

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Quick
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MessageSujet: erreur d'imputation   Jeu 7 Juin 2018 - 11:41

Bonjour

L'agent comptable rejette les mandats pour une erreur d'imputation. Que faut-il entendre par erreur d'imputation ? Le service, le compte de classe 6 ? Que dit la règlementation ?

No
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MessageSujet: Re: erreur d'imputation   Jeu 7 Juin 2018 - 11:43

Il peut te proposer une réimputation pour les mandats tant que c'est le bon service par exemple réimputer en AP du 6245 en 6284
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MessageSujet: Re: erreur d'imputation   Jeu 7 Juin 2018 - 11:49

L'agent comptable est parfaitement fondé à rejeter pour une erreur d'imputation. Il indique alors la raison et en principe, il donne des indications sur l'imputation qui lui semble plus juste.
En pratique, en fonction du type d'erreur et en fonction du volume, il peut prendre en charge le mandat initial et demander une réimputation. Mais il n'a pas obligation de le faire.
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Quick
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MessageSujet: Re: erreur d'imputation   Jeu 7 Juin 2018 - 12:13

Re

J'ai précisé dans mon post " Que dit la règlementation ?". On continue dans notre illustre maison à répéter les choses qu'on a entendu dire ou qu'on pratique au motif que "on a toujours fait comme ça..." Mais sans en connaitre le fondement juridique...

Dans la M 9-6 on peut lire : Le comptable est également tenu de procéder aux contrôles, mentionnés aux articles 19 et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui portent sur : [...] l'exacte imputation des dépenses aux services qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet

Ce n'est qu'un instruction codificatrice...

Cela revient à dire que l'agent comptable n'est pas fondé à rejeter un mandat pour mauvaise imputation en classe 6 ?

D'autres pistes ?
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volcan
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MessageSujet: Re: erreur d'imputation   Jeu 7 Juin 2018 - 13:14

Quick a écrit:
Re

J'ai précisé dans mon post " Que dit la règlementation ?". On continue dans notre illustre maison à répéter les choses qu'on a entendu dire ou qu'on pratique au motif que "on a toujours fait comme ça..." Mais sans en connaitre le fondement juridique...

Dans la M 9-6 on peut lire : Le comptable est également tenu de procéder aux contrôles, mentionnés aux articles 19 et 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui portent sur : [...] l'exacte imputation des dépenses aux services qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet

Ce n'est qu'un instruction codificatrice...

Cela revient à dire que l'agent comptable n'est pas fondé à rejeter un mandat pour mauvaise imputation en classe 6 ?

D'autres pistes ?

On est quand même un certain nombre à connaître la réglementation.
Déjà la M9-6 est la base sur laquelle s'appuiera le juge des comptes pour mettre en débet un comptable ; et je connais plusieurs jugements de débet pour mauvaise imputation. Il est vrai cependant que cela ne concerne que certains cas d'acceptation par le comptable d'imputations erronées.
Ensuite si la M9-6 n'est qu'une instruction codificatrice (une super circulaire) il y a quand même l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
 
Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;
2° S'agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l'ordonnateur ;
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
c) De la disponibilité des crédits ;
d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article 20 ;
e) Du caractère libératoire du paiement ;
3° S'agissant du patrimoine :
a) De la conservation des valeurs inactives ;
b) Des droits, privilèges et hypothèques.


Donc oui le comptable est fondé à rejeter pour une mauvaise imputation... après il ne faut pas faire n'importe quoi. On ne rejette pas pour un 6067 ou un 6068 mais on rejette lorsqu'une imputation erronée renvoie à une autre liste de PJ que la bonne imputation (un 60 au lieu d'un 65), ou encore pour du fonctionnement au lieu d'investissement...

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MessageSujet: Re: erreur d'imputation   Jeu 7 Juin 2018 - 13:30

Merci chef. Ça c'est carré.

l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
 
Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle :
1° S'agissant des ordres de recouvrer :
a) De la régularité de l'autorisation de percevoir la recette ;
b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ;
2° S'agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l'ordonnateur ;
b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;



C'est pas la même rédaction que celle reprise dans la M9-6 en effet.
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MessageSujet: Re: erreur d'imputation   Jeu 7 Juin 2018 - 18:29

Une fois ces rappels réglementaires faits, on pourra observer en conséquence que les documents de mandats issus de GFC mentionnent le service et le compte, éléments sur lesquels va porter le contrôle du comptable. A l'inverse, ni le code domaine, ni le code activité ne sont mentionnés, ce qui est logique puisque ces éléments concernent l'ordonnateur. C'est aussi pour cette raison qu'une réimputation portant sur un changement de service ou de compte doit faire l'objet d'un envoi de fichier à l'AC qui aura lui-même formulé la demande de réimputation, tandis que les changements de codes domaines et activités sont validés sans contrôle de l'AC ou même info. Tout ceci trouve son fondement dans le fait que ces codes n'ont aucun rôle à jouer dans le compte financier alors qu'ils sont un élément de lecture de l'exécution budgétaire, pour l'ordonnateur mais aussi chaque membre du CA. La réglementation et l'outil sont en accord, il faut y associer les pratiques.

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