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 application rétroactive modalités de remboursement de frais de stage

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MessageSujet: application rétroactive modalités de remboursement de frais de stage   Ven 1 Juin 2018 - 16:12

Bonjour toutes et tous

Le CA peut-il voter des modalités de frais de prises en charge de frais de déplacement au mois de juin avec application au 1er janvier 2018. Des remboursements de stages effectués en mai seraient effectués en juillet sur la base de cette délibération exécutoire au mois de juin.

Qu'en pensez-vous sur le plan juridique ? Quid de la responsabilité du comptable s'il accepte ?

Très beau week-end
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volcan
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MessageSujet: Re: application rétroactive modalités de remboursement de frais de stage   Ven 1 Juin 2018 - 16:15

Pour moi aucune responsabilité. Le comptable n'étant pas juge de la légalité des actes du CA ou du CE et aucun texte (loi, décret ou arrêté) n'entrant en conflit.

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MessageSujet: Re: application rétroactive modalités de remboursement de frais de stage   Ven 1 Juin 2018 - 16:18

volcan a écrit:
Pour moi aucune responsabilité. Le comptable n'étant pas juge de la légalité des actes du CA ou du CE et aucun texte (loi, décret ou arrêté) n'entrant en conflit.

L'article 2 du code civil peut être
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volcan
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MessageSujet: Re: application rétroactive modalités de remboursement de frais de stage   Ven 1 Juin 2018 - 16:20

Pour un règlement interne et un acte administratif.... il y a bien le TA.... mais la question était la responsabilité du comptable il me semble.



De plus même la loi peut présenter un caractère rétroactif, sauf en matière répressive (Cons.Const. 30/12/1982).

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Dernière édition par volcan le Ven 1 Juin 2018 - 16:24, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: application rétroactive modalités de remboursement de frais de stage   Ven 1 Juin 2018 - 16:22

Je ne répondais qu'à l'affirmation selon laquelle il n'y avait pas de conflit avec une norme supérieure.
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MessageSujet: Re: application rétroactive modalités de remboursement de frais de stage   

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