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 prêt de tablette et assurance prof

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youp la boum
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MessageSujet: prêt de tablette et assurance prof   Jeu 24 Mai 2018 - 8:55

Bonjour,

Dans le cadre de prêt par la Collectivité de tablettes aux professeurs, ces derniers doivent compléter une convention succincte (élaborée par le rectorat et la collectivité) dans laquelle ils doivent certifier posséder une assurance couvrant la valeur des tablettes et donner le nom de leur assurance et le n° du contrat.

Dans quelle mesure, l'assurance personnel d'un professeur peut intervenir à l'occasion d'un désagrément occasionné par celu i-ci  sur un matériel professionnel mis à disposition par l'eple ou la collectivité (ordinateur situé ds une salle de classe, vidéo projecteur et donc tablettes) ?
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Initiales GM
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MessageSujet: Re: prêt de tablette et assurance prof   Jeu 24 Mai 2018 - 9:00

Dans la même mesure qu'un élève qui porterait des dégradations aux équipements de l'établissement, qu'un citoyen lambda qui porterait des dégradations à des installations municipales,... il est responsable de ses actes et est couvert pour cela par une assurance en responsabilité civile.
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LuckyLoser
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MessageSujet: Re: prêt de tablette et assurance prof   Jeu 24 Mai 2018 - 13:57

A part que, pour un personnel, nous sommes dans le cadre d'une activité professionnelle. Et qu'il n'y a pas de plein droit d'engagement de la responsabilité civile d'un salarié ou d'un agent public... pour ce dernier, il faut une faute personnelle détachable du service.
Par ailleurs, un contrat couvrant la responsabilité civile n'est pas un contrat obligatoire. Et il y a peu de change qu'un contrat responsabilité civile couvre ce type de faute. Seuls certains contrats RC couvrent ce type de risques.
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MessageSujet: Re: prêt de tablette et assurance prof   Ven 25 Mai 2018 - 10:33

Initiales GM a écrit:
Dans la même mesure qu'un élève qui porterait des dégradations aux équipements de l'établissement, qu'un citoyen lambda qui porterait des dégradations à des installations municipales,... il est responsable de ses actes et est couvert pour cela par une assurance en responsabilité civile.

Ce n'est pas aussi simple que cela.


Se substitue à la responsabilité des membres de l’enseignement public ou assimilés celle de l’État qui doit réparer le dommage subi par la victime.

Il s’agit donc d’un régime de responsabilité civile dérogatoire au droit commun. Il doit aussi être pris en compte la distinction suivante : faute personnelle ou faute de service.
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MessageSujet: Re: prêt de tablette et assurance prof   

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