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 accès fichier FICOBA

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Occ
Invité



MessageSujet: accès fichier FICOBA   Mar 15 Mai 2018 - 13:30

Bonjour

Un agent comptable d'EPLE peut-il avoir accès au fichier FICOBA (qui sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux...) ?

J'ai consulté la note de service du 8/8/2016 de la DGFIP sur la levée du secret professionnel. Est-elle applicable à un agent comptable d'EPLE ?

Je crains que l'huissier de justice saisi me facture les recherches.
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ooooooooli
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MessageSujet: Re: accès fichier FICOBA   Mar 15 Mai 2018 - 13:53

Non d'après cette même circulaire dans sans section 2 du chapitre 2:

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, et les établissements publics de santé bénéficient de la levée du secret professionnel en application de l'article L.135 Q du LPF.
Si cet article est applicable aux GIP locaux,  les  établissements publics locaux d’enseignement et les CREPS ne bénéficient d'aucun des deux dispositifs législatifs, et ne peuvent pas obtenir la levée du secret professionnel auprès de la DGFiP.
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accès fichier FICOBA
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