Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetPartagez | 
 

 Vérification des révisions de prix

Aller en bas 
AuteurMessage
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11881
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Vérification des révisions de prix   Mer 9 Mai 2018 - 17:27

Quand je dis que le comptable doit vérifier les clauses de prix des marchés, donc des contrats :

Une comptable communale a été condamnée, sur ces fonds propres, à payer 1 822 euros par la CRC d’Ile-de-France, au motif qu’elle a causé un préjudice financier à l’ordonnateur. En effet, elle aurait accepté le paiement du solde d’un marché de travaux, en méconnaissance des conditions de révisions des prix stipulées par le cahier des charges. Le procureur financier est à l’origine du recours. En l’espèce, le contrat comprenait une variation mensuelle avec une clause butoir limitant la hausse à 4% du montant total du marché sur toute la durée d’exécution des travaux. Une fois ce taux atteint, la révision des prix ne pouvait plus jouer. Or, des avenants ont été conclus faisant accroître le montant. Le DGD faisait état de révisions de prix représentant 4,75% du coût total. La disposition sur la variation ne pouvait plus être respectée, a fait valoir la défenderesse. Mais « face à des pièces comportant des incohérences entre elles… [la comptable] aurait dû suspendre le paiement des mandats susvisés et en informer l'ordonnateur… il appartenait alors aux parties au contrat de conclure un avenant afin de modifier une des pièces au contrat », a déclaré la CRC. Par conséquent, « Mme X... a méconnu l’obligation de contrôle de la production des pièces justificatives et de l’exactitude de la liquidation imposée par les textes », a conclu la juridiction.

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Jax
**
**
avatar

Nombre de messages : 680
Localisation : en bord de mer!
Date d'inscription : 09/09/2013

MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   Mer 9 Mai 2018 - 19:34

tant que c'est pas sur SES fonds propres!Laughing
Revenir en haut Aller en bas
Klaus Butoire
Invité



MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   Sam 12 Mai 2018 - 8:30

Que faire lorsqu'un contrat prévoit une révision de prix laissée chaque année à l'appréciation du co-contractant "selon la réglementation en vigueur" (en l'occurence un contrat de location-maintenance de photocopieur) ? Aucune clause butoir concernant la hausse...
Comment le comptable peut-il contrôler la facture dont le prix unitaire a été révisé par rapport aux termes du contrat initial ?
L'augmentation en question est de 8% pour la location mensuelle et de 9,38% pour la maintenance !
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11881
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   Sam 12 Mai 2018 - 14:09

La question a été traitée il y a quelques jours.


D'où l'intérêt de lire régulièrement ce forum...

http://gestionnaires.actifforum.com/t37172-clause-d-augmentation-sur-contrat#552782

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
marco
**
**
avatar

Nombre de messages : 823
Age : 53
Localisation : Pôle Sud
Date d'inscription : 28/11/2006

MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   Sam 12 Mai 2018 - 19:59

C'est pénible mais du coup indispensable comme vérification, particulièrement pour les groupements d'achat alimentaires où les révisions de prix sont légions, notamment pour les fruits et légumes et la viande.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   Lun 14 Mai 2018 - 13:04

volcan a écrit:
Quand je dis que le comptable doit vérifier les clauses de prix des marchés, donc des contrats :

Une comptable communale a été condamnée, sur ces fonds propres, à payer 1 822 euros par la CRC d’Ile-de-France, au motif qu’elle a causé un préjudice financier à l’ordonnateur. En effet, elle aurait accepté le paiement du solde d’un marché de travaux, en méconnaissance des conditions de révisions des prix stipulées par le cahier des charges. Le procureur financier est à l’origine du recours. En l’espèce, le contrat comprenait une variation mensuelle avec une clause butoir limitant la hausse à 4% du montant total du marché sur toute la durée d’exécution des travaux. Une fois ce taux atteint, la révision des prix ne pouvait plus jouer. Or, des avenants ont été conclus faisant accroître le montant. Le DGD faisait état de révisions de prix représentant 4,75% du coût total. La disposition sur la variation ne pouvait plus être respectée, a fait valoir la défenderesse. Mais « face à des pièces comportant des incohérences entre elles… [la comptable] aurait dû suspendre le paiement des mandats susvisés et en informer l'ordonnateur… il appartenait alors aux parties au contrat de conclure un avenant afin de modifier une des pièces au contrat », a déclaré la CRC. Par conséquent, « Mme X... a méconnu l’obligation de contrôle de la production des pièces justificatives et de l’exactitude de la liquidation imposée par les textes », a conclu la juridiction.

Tu pourrais donner le lien du jugement ou du moins son numéro ? Stp.
Revenir en haut Aller en bas
ooooooooli
**
**


Nombre de messages : 457
Localisation : Pile au milieu
Date d'inscription : 13/10/2017

MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   Lun 14 Mai 2018 - 13:26

Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   Lun 14 Mai 2018 - 16:09

Merci. C'est pas celui de Nanard (où je trouvais la CRC gentil, car il y a moyen de faire beaucoup plus mal). Il m'ira très bien.

Je n'ai pas encore croisé d'arrêt de Cour des comptes sur le sujet. Si jamais vous en voyez un, pensez à moi. Smile
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
avatar

Nombre de messages : 11881
Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   Lun 14 Mai 2018 - 17:29

Tu veux un arrêt méchant ?
Celui-là est pas mal :


Arrêt du 4 avril 2013 «Commune d’Aulnay-sous-Bois ». Cet arrêt rappelle que le comptable doit vérifier l’application et les calculs lorsqu’un contrat prévoit un indice de révision de prix. Ce point est particulièrement sensible pour les contrats de photocopieurs dont les éléments de facturation du coût copie ne respectent pas toujours les dates de réactualisation et les montant contractuels. Mais là où il est important, c’est qu’il précise qu’on ne peut remplacer un indice de révision contractuel qui n’existe plus par un nouveau sans un avenant. « Attendu qu’ainsi le contrôle de la validité de la créance comprend celui de l’exactitude des calculs figurant dans les pièces justificatives ; qu’en particulier, dans le cas d’un marché, le comptable doit s’assurer que le montant porté sur la facture est conforme aux règles de détermination du prix définies au marché ; que, lorsque les pièces fournies sont insuffisantes ou contradictoires, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ; (…) Attendu que la transmission de la facture de l’entreprise cocontractante au comptable par le maire de la commune ne pouvait valoir consentement de l’ordonnateur au choix du nouvel indice ; que face à la contradiction existant entre le marché et la facture, il revenait au comptable de surseoir à payer dans l’attente de la production d’un avenant, valablement signé par les deux parties, et procédant à la modification de l’indice ; qu’il est constant qu’un tel avenant n’est pas intervenu ; que la dépense a donc été irrégulière ; qu’ainsi l’argument tenant au vide juridique né de la disparition de l’indice et celui tenant à la pertinence du nouvel indice manquent en droit ; ».

_________________
Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Vérification des révisions de prix   

Revenir en haut Aller en bas
 
Vérification des révisions de prix
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: