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 odre de recette ou facture

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questeur
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MessageSujet: odre de recette ou facture   Mer 9 Mai 2018 - 7:53

bonjour,

une question sans réponse du rectorat de mon secteur

un EPLE émet des ordres de recette ou des factures et sur la base de quel texte

merci des répones
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MessageSujet: Re: odre de recette ou facture   Mer 9 Mai 2018 - 8:32

Sur la base du code de l'éducation

Code de l'éducation - Article R421-9

En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :

4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
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volcan
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MessageSujet: Re: odre de recette ou facture   Mer 9 Mai 2018 - 8:34

Une recette est un droit constaté par l’EPLE d’une créance d’un ou de plusieurs tiers à son égard.  En principe la constatation des droits (calcul des frais d’hébergement, du montant d’une location, d’un remboursement…) précède toujours l’émission d’un ordre de recette qui permet à l’agent comptable de procéder à son recouvrement ; mais parfois, par exception, l’encaissement précède la constatation de la recette (cas par exemple de la vente des objets confectionnés ou des tickets repas ainsi que des ressources affectées).

L’article R421-66 du code de l’Education dispose que « les recettes sont liquidées par l’ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justices, et les conventions ». Dans les EPLE, les créances trouvent principalement leurs sources dans un acte administratif exécutoire  (exemple : la notification de la dotation de fonctionnement de la collectivité de rattachement ou l’acte du conseil d’administration sur le montant de la participation des familles à un voyage scolaire) ; .et dans des conventions (exemple : une convention d’occupation à titre précaire d’un logement de fonction).

La  circulaire 88-079 du 28/03/1988 rappelle qu' « un ordre de recette émis en dehors de ces principes fondamentaux serait dénué de tout fondement juridique.» Ainsi, par exemple, toute demande aux familles d’une participation financière sans acte exécutoire du conseil d’administration en fixant le montant est interdite.


La formulation exacte serait : "un EPLE émet des ordres de recette ou et des factures et sur la base de quel texte" ; dans la mesure où il ne peut y avoir facture (l'intitulé exact est "titre exécutoire") sans ordre de recette.

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MessageSujet: Re: odre de recette ou facture   Mer 9 Mai 2018 - 12:18

questeur a écrit:
bonjour,

une question sans réponse du rectorat de mon secteur

un EPLE émet des ordres de recette ou des factures et sur la base de quel texte

merci des répones
Il faut s'adresser à la cellule RCONSEIL du rectorat!
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MessageSujet: Re: odre de recette ou facture   

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