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Frais d'huissier

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Frais d'huissier

Message  Pol le Jeu 3 Mai 2018 - 15:55

J'ai confié le recouvrement d'une créance à un huissier d'un autre département.
Il a retenu une somme sur le montant recouvré, en indiquant "Art A. 444-32 DP".
Or, normalement c'est au débiteur à payer les frais d'huissier.
Je l'ai appelé, il m'a répondu que c'était légal.
De toute ma carrière, c'est la première fois que je vois cela.
Je lui ai demandé de bien vouloir m'indiquer par écrit sur quoi il se base pour retenir cette somme.
Malgré plusieurs rappels, il s'obstine à ne pas répondre.
Quels sont les recours possibles ?

Pol
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Re: Frais d'huissier

Message  quattro le Jeu 3 Mai 2018 - 16:09

voir m9.6 pages 79-80

En tout état de cause, l’huissier chargé des mesures d’exécution forcée pour le compte de
l’établissement ne peut exercer le droit de rétention en vue de garantir le paiement de sa
rémunération (article 23 du décret du 12 décembre 1996 précité). Il ne peut pas non plus opérer une
compensation entre les sommes recouvrées et les frais y afférents. En effet, les sommes qu’il
recouvre sont des deniers publics et sont à ce titre soumis au principe de non contraction entre les
recettes et les dépenses
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quattro
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Re: Frais d'huissier

Message  Fauve le Jeu 3 Mai 2018 - 16:19

Un petit courrier à la chambre départementale des huissiers pourrait faire avancer les choses.

Fauve
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Re: Frais d'huissier

Message  volcan le Ven 4 Mai 2018 - 9:49

Des courriers, toujours des courriers... pas de téléphone.
1) rappel des règles à l'huissier
2) demande d'intervention du bâtonnier de l'ordre
3) demande d'intervention du procureur de la république ou président du TGI (je sais jamais lequel des deux).

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Ce métier aura ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Re: Frais d'huissier

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