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 FRAIS DE MISSION

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JEDOUTE
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MessageSujet: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 11:44

Bonjour la compagnie,

En ce qui concerne les frais de mission, et plus précisément concernant le repas forfaitaire à 15.25 €, j'aimerais savoir si, même si il s'agit d'un forfait, ne faut-il pas à minima fournir la preuve qu'un repas a été pris.

A minima fournir le ticket d'achat du sandwich acheté à Monoprix ou à la boulangerie ou celui du restaurant.

Je vais trop loin ?

J'ai l'impression que je deviens une caisse enregistreuse, en effet on me donne l'ordre de mission dûment établi signé, le type de transport, les horaires de la mission, les dates, etc..., et vas y que je paye les frais de déplacement + 15.25 !

Même si le ticket du repas n'a pas à être communiqué au comptable, l'ordonnateur peut-il l'exiger ?

Bon bref, je finis par m'interroger.

Cordialement.
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volcan
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MessageSujet: Re: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 11:55

Aucun justificatif n'est nécessaire (ni exigible) pour le repas de midi : on est sur du déclaratif et on pari sur l'honnêteté du missionné (pari risqué j'en conviens). Il suffit qu'il déclare un repas et que l'OM stipule qu'il était en mission entre 11 h et 14 h pour le repas de midi.

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volcan
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MessageSujet: Re: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 11:57

Complément que l'on retrouve sur le document disponible sur "Intendance03" :


Article 7 du décret du 03/07/2006 :
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…)
Cet arrêté conjoint date du 3 juillet 2006 et précise les taux pour l’application de l’article 3 du décret. Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par cet arrêté du 3 juillet 2006 à la somme de 15,25 € par repas. Il s’agit d’un taux de remboursement forfaitaire qui est du à l’agent quel que soit le montant qu’il a réellement payé. Ainsi, le fonctionnaire en mission qui aura déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait de 15,25 euros, ne pourra pas être remboursé par l’administration au montant réel du repas attesté par une facture (par exemple 11 €) mais uniquement au forfait réglementaire de 15,25 euros par repas Cette jurisprudence notamment de la CAA de Versailles, 5ème chambre, du 21/01/2010, Département des Yvelines a été confirmée par la réponse ministérielle du 25/02/2014 (Assemblée nationale, question écrite n° 44288 de M. Straumann). La circulaire de 2016 le confirme : « L'application de cette mesure repose sur la déclaration de l'agent puisque le décret du 3 juillet 2006 ne prévoit pas la production de justificatif pour l'indemnisation des frais de repas, que cette indemnisation soit affectée ou non d'un abattement ».
A noter le cas d’une indemnité réduite pour un repas pris dans un restaurant administratif :

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JEDOUTE
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MessageSujet: Re: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 12:44

Merci Volcan,

Es-tu ok pour dire que si pour la France et la métropole on se contente donc du déclaratif, ce n'est pas applicable pour l'étranger puisque le forfait à l'étranger évolue en fonction de :

a/ le missionnaire est logé gratuitement ou pas
b/ s'il est nourri gratuitement à l'un des repas midi ou soir
c/ s'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir

Dans ce cas, faudra bien transmettre au comptable la facture d'hébergement, les factures relatives aux repas.

Salutations.

Bonne journée.
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MessageSujet: Re: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 13:37

Euh, le comptable il ne peut exiger que l'ordre de mission et l'état de frais, non ?

Personnellement j'applique la même chose pour les missions en France ou à l'étranger.

Aussi dans la "phase ordo" je réclame une facture pour l'hébergement et non pour les repas.

Par ailleurs pour les missions à l'étranger il m'arrive de verser un acompte de 75%.
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volcan
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MessageSujet: Re: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 13:50

JEDOUTE a écrit:


Es-tu ok pour dire que si pour la France et la métropole on se contente donc du déclaratif, ce n'est pas applicable pour l'étranger puisque le forfait à l'étranger évolue en fonction de :

a/ le missionnaire est logé gratuitement ou pas
b/ s'il est nourri gratuitement à l'un des repas midi ou soir
c/ s'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir

Dans ce cas, faudra bien transmettre au comptable la facture d'hébergement, les factures relatives aux repas.
Non, je ne suis pas OK.

Pour tous les frais de déplacements la pièce importante, capitale, c'est l'ordre de mission qui détermine les droits du missionné. Cette pièce doit être remplie avec précaution et précisions : les horaires déterminent les droits et si l'agent est hébergé gratuitement ou nourri gratuitement cela doit être indiqué.

Le remboursement à l'étranger est également forfaitaire. Il faut comme pour la France donner à l'ordo la facture (facture hein, pas du RnB pirate) de la nuitée.
Au comptable on donne les pièces prévues par le décret de 2016 (qui ne prévoit ni justificatifs de repas ou d'hôtel).
La lecture de l'abrégé sur mon site prend certes quelques minutes mais répond à toutes les questions. Et dans ce domaine comme pour tous les autres le temps passé à se former est récupéré au centuple par la suite (sans parler de son positionnement).

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JEDOUTE
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MessageSujet: Re: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 13:59

Voilà pour l'étranger :

 
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
 
NOR: BUDB0620002D
 
Version consolidée au 6 avril 2018
 



Toutefois, pour l’étranger et l’outre-mer, dans le cas où l’agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’outre-mer.
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ATCQ
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MessageSujet: Re: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 14:17

JEDOUTE a écrit:
Voilà pour l'étranger :

 
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
 
NOR: BUDB0620002D
 
Version consolidée au 6 avril 2018
 



Toutefois, pour l’étranger et l’outre-mer, dans le cas où l’agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’outre-mer.

Oui mais cela ne change rien à la production des justificatifs.

Le texte te dis juste que pour un perdiem il faut considérer 65% pour la nuitée et 17.5% par repas.

Après ton agent il déclare les nuitées pour lesquelles tu demande un justificatif, et les repas pour lesquels on ne demande pas de justificatifs.

En conclusion si l'agent ne mange ni le midi ni le soir et veut te gratter de la galette en les déclarant, c'est possible.
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volcan
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MessageSujet: Re: FRAIS DE MISSION   Ven 6 Avr 2018 - 14:57

Ben oui ATCQ a raison.
A noter que c'est l'arrêté du 20/12/2016 (art21) qui précise les % et il dit comme moi :
"L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions outre-mer ou à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement." Présentation au seul ordo et par hébergement faut comprendre uniquement nuitée.

Et je redis que c'est l'OM qui précise si le personnel est logé ou nourri gratuitement.... ben c'est quand même l'ordo qui organise la mission, il sait où et comment il envoie son personnel non ?



https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028396204&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

p.s. en matière de frais de déplacement je touche ma bille comme on dit.

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