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 TA effectuée en Don

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papin
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MessageSujet: TA effectuée en Don   Mar 3 Avr 2018 - 11:58

Bonjour,

Un fournisseur nous propose de nous donner du matériel neuf pour un concours que nous organisons, il souhaite que cela soit enregistré comme un don en nature à déduire de du montant de la taxe d'apprentissage qu'il a à verser au titre de l'impot.

Est ce que ceci est légale (d'autant plus qu'il me demande de signer l'acte de transfert) ?

Cordialement,
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MessageSujet: Re: TA effectuée en Don   Mar 3 Avr 2018 - 12:18

C'est de la TA sous forme de don en nature.
Voir page 207 du vademecum du gestionnaire 2016.
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papin
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MessageSujet: Re: TA effectuée en Don   Mar 3 Avr 2018 - 14:00

Dons en nature :

Les dons en nature sont toujours possibles mais sous conditions. Leur acceptation par l’EPLE est

conditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directe

avec le caractère de la formation dispensée par l'établissement. Il en sera attesté par la délivrance par le

chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le

matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des dites sections.

Le matériel donné au titre de la TA par l’entreprise est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien

produit par elle. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes

d'immobilisations corporelles de l'entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et

en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. La valeur retenue pour un matériel relevant des

immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L'entreprise attribuant une subvention

sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents

comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de

l'organisme collecteur retenu par l'entreprise. Le chef d'établissement établit un reçu destiné à

l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée

par l'entreprise.
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volcan
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MessageSujet: Re: TA effectuée en Don   Mar 3 Avr 2018 - 14:19

Oui et cette TA en nature donne lieu à un mandat pour ordre et à un OR.

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MessageSujet: Re: TA effectuée en Don   Mer 4 Avr 2018 - 10:32

Et sinon je t'en prie Papin... grr
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olive45
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MessageSujet: Re: TA effectuée en Don   Mer 4 Avr 2018 - 14:22

Le montant du bien doit il être estimé HT par l'entreprise avec un recu correspondant à la valeur HT ou en TTC ? Merci d'avance
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volcan
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MessageSujet: Re: TA effectuée en Don   Mer 4 Avr 2018 - 15:19

De mémoire c'est du HT.

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MessageSujet: Re: TA effectuée en Don   

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TA effectuée en Don
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