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8 et 15 euro

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8 et 15 euro

Message  Bozinchu le Ven 30 Mar 2018 - 12:57

j'ai pas rêvé le seuil machin de remboursement est passé de 8 à 15€?
j'arrive plus à trouver

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Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables

Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Re: 8 et 15 euro

Message  marco le Ven 30 Mar 2018 - 13:02

Tu parles de ça !
Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966          
Article 21 En savoir plus sur cet article...

Toute créance inférieure à 8 euros constatée dans les écritures d'un comptable public et provenant de trop-perçus, consignations autres que celles effectuées à la caisse des dépôts et consignations ou recouvrements pour le compte de tiers, sera définitivement acquise à la collectivité débitrice à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier.
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Re: 8 et 15 euro

Message  Bozinchu le Ven 30 Mar 2018 - 13:13

ton texte est plus d'actualité

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Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».

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Re: 8 et 15 euro

Message  volcan le Ven 30 Mar 2018 - 13:47

Article D1611-1. Modifié par Décret n°2017-509 du 7 avril 2017 - art. 1. Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

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Re: 8 et 15 euro

Message  marco le Ven 30 Mar 2018 - 14:48

Ta question concerne le seuil de remboursement (3 mois / 4ans) pour une famille ou le seuil de recouvrement (5 € / 15 €) pour lequel par exemple la collectivité de rattachement n'émet pas de titre de reversement pour un reliquat de subvention ?
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Re: 8 et 15 euro

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