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 DAO et prestations de voyage

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volcan
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MessageSujet: DAO et prestations de voyage   Ven 30 Mar 2018 - 10:09

On parle souvent ici de billets d'avion ou de train payés par carte bancaire par un régisseur, un prof ou exceptionnellement (lol) par un comptable.
Mais il y a un truc qui me pose question et je voudrais avoir confirmation de mon analyse.

L'arrêté du 22 décembre 2017 prévoit que les prestations de voyages peuvent être payées avant service fait. Bien ok.
Le même arrêté prévoit le paiement par carte bancaire et la dérogation à la règle du service fait. Ok. Bon reste le problème de la PJ mais ce n'est pas ma question.
L'instruction du 29 janvier 2010 prévoit les cas où il est possible de payer avant ordonnancement. Ors il n'est pas fait mention dans la liste des prestations de voyage.

J'en déduis que des prestations de voyage (donc des billets avion ou SNCF) ne peuvent en aucun cas être payées que ce soit par carte bancaire ou tout autre moyen avant qu'il y ait eu mandatement préalable. Ce qui implique qu'un comptable ne pourrait accepter une "régularisation" d'achat de billets fait à une date antérieure au mandatement de cette dépense.

Mon analyse est-elle correcte ?

Merci, vous avez 3 heures et ne copiez pas sur votre voisin.

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MessageSujet: Re: DAO et prestations de voyage   Ven 30 Mar 2018 - 10:18

Tu as bon, service fait n'est pas ordonnancement.
L'ordo devrait mandater cet achat, on paye ensuite avec CB, et au besoin et si ça change on fait un mdt complémentaire ou une annulation.
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Kieren
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MessageSujet: Re: DAO et prestations de voyage   Ven 30 Mar 2018 - 10:28

volcan a écrit:
On parle souvent ici de billets d'avion ou de train payés par carte bancaire par un régisseur, un prof ou exceptionnellement (lol) par un comptable.
Mais il y a un truc qui me pose question et je voudrais avoir confirmation de mon analyse.

L'arrêté du 22 décembre 2017 prévoit que les prestations de voyages peuvent être payées avant service fait. Bien ok.
Le même arrêté prévoit le paiement par carte bancaire et la dérogation à la règle du service fait. Ok. Bon reste le problème de la PJ mais ce n'est pas ma question.
L'instruction du 29 janvier 2010 prévoit les cas où il est possible de payer avant ordonnancement. Ors il n'est pas fait mention dans la liste des prestations de voyage.

J'en déduis que des prestations de voyage (donc des billets avion ou SNCF) ne peuvent en aucun cas être payées que ce soit par carte bancaire ou tout autre moyen avant qu'il y ait eu mandatement préalable. Ce qui implique qu'un comptable ne pourrait accepter une "régularisation" d'achat de billets fait à une date antérieure au mandatement de cette dépense.

Mon analyse est-elle correcte ?

Merci, vous avez 3 heures et ne copiez pas sur votre voisin.
Pour les paiements réalisés par l'agent comptable avec sa CB, les prestations de voyage devraient effectivement donner lieu à un ordonnancement préalable.

Pour les régisseurs d'avances, les dépenses sont par nature des dépenses avant ordonnancement (paiement avec l'avance du régisseur puis mandatement de régularisation de la dépense). Donc ok pour les prestations de voyage payées par CB.
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volcan
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MessageSujet: Re: DAO et prestations de voyage   Ven 30 Mar 2018 - 10:49

Kieren a écrit:
Citation :
Pour les régisseurs d'avances, les dépenses sont par nature des dépenses avant ordonnancement (paiement avec l'avance du régisseur puis mandatement de régularisation de la dépense). Donc ok pour les prestations de voyage payées par CB.
Euh... dans les limites de la régie. M'étonnerait que la régie prévoit des billets d'avion.... en tous cas pas dans mes établissements (des dépense pour des sorties oui, des centaines d'euros par CB non).
Et outre la liste des dépenses autorisées il y a un montant maxi des dépenses.

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Kieren
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MessageSujet: Re: DAO et prestations de voyage   Ven 30 Mar 2018 - 11:45

Bien sûr il faut que les dépenses soient prévues par la régie (nature et montant). Pour des projets de mobilité type ERASMUS, j'ai déjà eu des régies importantes avec des achats de billets faits sur la régie.

L'arrêté de 1993 sur les régies prévoit que les dépenses que le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1500€, et qu'en outre peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les frais exposés à l'occasion des voyages scolaires ou des sorties.
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volcan
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MessageSujet: Re: DAO et prestations de voyage   Ven 30 Mar 2018 - 11:58

Oui et l'arrêté du 11 octobre 1993 prévoit également un certain nombre de contraintes, notamment au niveau des PJ et du montant.
Mais pour l'achat de billets d'avion il faut que la dépense ou le montant soient prévus dans la régie initial du gestionnaire (ce qui est rare vu les montants en cause) ou dans la régie provisoire du voyage (qui est rarement prévue assez longtemps à l'avance pour permettre l'achat des billets par la CB du régisseur temporaire.... si toutefois on accepte ce risque).
En plus pour la régie du gestionnaire il y a la contrainte de l'article 7. En fait cet arrêté n'est pas adapté aux régies temporaires.

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Kieren
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MessageSujet: Re: DAO et prestations de voyage   Ven 30 Mar 2018 - 13:20

volcan a écrit:
Oui et l'arrêté du 11 octobre 1993 prévoit également un certain nombre de contraintes, notamment au niveau des PJ et du montant.
Mais pour l'achat de billets d'avion il faut que la dépense ou le montant soient prévus dans la régie initial du gestionnaire (ce qui est rare vu les montants en cause) ou dans la régie provisoire du voyage (qui est rarement prévue assez longtemps à l'avance pour permettre l'achat des billets par la CB du régisseur temporaire.... si toutefois on accepte ce risque).
En plus pour la régie du gestionnaire il y a la contrainte de l'article 7. En fait cet arrêté n'est pas adapté aux régies temporaires.

Tout à fait d'accord, mais si on le prévoit dans la régie, il y a des possibilités...
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marco
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MessageSujet: Re: DAO et prestations de voyage   Ven 30 Mar 2018 - 15:00

V.M.B a écrit:
Tu as bon, service fait n'est pas ordonnancement.
L'ordo devrait mandater cet achat, on paye ensuite avec CB, et au besoin et si ça change on fait un mdt complémentaire ou une annulation.

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