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 Clause d'augmentation sur contrat

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Fred
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MessageSujet: Clause d'augmentation sur contrat   Jeu 29 Mar 2018 - 10:45

Bonjour

Je reçois la première facture 2018 pour le contrat de télésurveillance. Je vois qu'il a augmenté de 30 euros par rapport à 2017. Ne voyant rien sur le contrat, je demande donc à l'entreprise de me fournir les raisons de cette augmentation. Le service commercial me répond que "l'échéance varie en fonction de l'évolution des conditions économiques et professionnelles". Pour preuve, ils m'envoient un document de 10 pages sur les conditions générales de vente, document que je n'ai jamais eu lors de la signature.
Il est effectivement marqué (page 6, après avoir relu attentivement le document), que "l'échéance varie en fonction de l'évolution des conditions économiques et professionnelles".
Le service me dit par ailleurs que "Elle représente cette année une valeur de 3 %"... sans plus d'explication.


Savez vous comment cette valeur est déterminée, par qui, quand... etc.

Je sens, vu les échanges que j'ai avec cette entreprise, que la question n'est pas prêt d'être réglée...
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M.CHAT
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Jeu 29 Mar 2018 - 10:49

Même déconvenue pour une société de photocopieurs dans les CGV, "une augmentation exceptionnelle suite aux variations euros/Yen...."

Désormais à la signature du contrat:  tarif fixe tout le long du contrat.
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volcan
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Jeu 29 Mar 2018 - 10:51

En l'espèce en tant que comptable je ne paye pas ne pouvant contrôler l'exactitude des éléments de facturation.
Il y a eu un manque évident de vigilance lors de la signature du contrat. Il est impératif lors de la signature des contrats que les clauses de revalorisation soient claires et sans équivoque, comme la durée et la date d'effet.
Le seul moyen de s'en sortir et que le CA autorise la signature d'un avenant qui fixera le nouveau montant et fixera pour les années suivantes une revalorisation basée sur un indice clair permettant de vérifier l'exactitude de l'augmentation.

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volcan
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Jeu 29 Mar 2018 - 10:51

M.CHAT a écrit:
Même déconvenue pour une société de photocopieurs dans les CGV, "une augmentation exceptionnelle suite aux variations euros/Yen...."

Désormais à la signature du contrat:  tarif fixe tout le long du contrat.

Le plus simple et conforme est de faire un marché. Ca évitera ce genre de problème.

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Fred
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Jeu 29 Mar 2018 - 11:06

Merci pour vos réponses.
Précision quand même : la résiliation du contrat est en cours.
L'an dernier, on devait être dans la même situation et je ne me suis pas posé la question; j'ai payé sans faire attention à cette (petite) augmentation...

La situation au lycée a été mouvementée durant quelques années en raison d'une lourde restructuration qui a générée sans doute une baisse de vigilance.

A présent que les travaux sont terminés, je suis plus ch... disponible pour analyser ce genre de "détail"

Quoi qu'il en soit, ces 3%  d'augmentation doivent bien sortir de quelque part ...
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ooooooooli
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Jeu 29 Mar 2018 - 11:14

La clause de révision de prix telle qu'elle est formulée laisse beaucoup de liberté au fournisseur pour augmenter de 3%. Il n'y a référence à aucun indice statistique officiel ou autre. Bref une fois que ce contrat est signé, le fournisseur peut appliquer cette révision sans contestation possible. D'autant que si 3% d'augmentation c'est beaucoup aujourd'hui avec une inflation au ras des pâquerettes, c'est aussi bien trop peu pour aller au tribunal pour clause abusive.

Je ne pense même pas que le comptable peut s'opposer au paiement de cette facture. Il suffirait que le fournisseur fasse une jolie lettre en expliquant que compte-tenu du marché économique concurrentiel bla bla blah et en accord avec l'article machin des conditions générales..., il a le regret de devoir appliquer une hausse de 3%, boum !

Le seul moyen d'éviter cela c'est de lire les contrats avant de les signer et de refuser ce genre de clause de révision. Elles peuvent aussi être précisées (limitées) dans les clauses d'un appel d'offres.
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volcan
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Jeu 29 Mar 2018 - 11:19

ooooooooli a écrit:
Je ne pense même pas que le comptable peut s'opposer au paiement de cette facture. Il suffirait que le fournisseur fasse une jolie lettre en expliquant que compte-tenu du marché économique concurrentiel bla bla blah et en accord avec l'article machin des conditions générales..., il a le regret de devoir appliquer une hausse de 3%, boum !
Ca se discute ; et j'en reste que sans avenant on ne me fera pas payer une revalorisation qui se base sur du vent. Mais il faudrait voir la rédaction exacte du contrat en cause.

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patate
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Lun 30 Avr 2018 - 18:25

Je relance ce sujet car j'ai fait n'importe quoi puisque je n'ai pas vu que dans un contrat il manquait la clause de réévaluation et aujourd'hui je me retrouve avec 10% d'augmentation. Est-ce qu'il existe un texte qui fixe un maximum d'augmentation pour les contrats autres que loyers ? Est-ce que ça peut être une raison de dénoncer le contrat avant terme si rien n'est dit à ce sujet ?
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ooooooooli
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Lun 30 Avr 2018 - 18:59

Si le contrat ne comprend pas de clause de révision de prix, il n'y a pas de révision de prix. Pourquoi y aurait il 10% de hausse sinon ?
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patate
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Lun 30 Avr 2018 - 19:07

Il y a une clause du genre "révision une fois à la date anniversaire" mais sans indice de référence ou maximum. Je sais que j'ai fait n'importe quoi et s'il faut assumer ce sera fait mais existe-t-il quand même un texte qui borde les choses en cas d'oubli ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Lun 30 Avr 2018 - 19:24

Pour moi cette clause est illégale concernant un marché public.
Le prix est donc ferme.
Impossible de prévoir par avenant une nouvelle clause avec formule.

Donc soit on met fin au marché et on en relance un, soit le prix reste inchangé.

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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Mar 1 Mai 2018 - 7:41

La note de la DAJ de Bercy en son point 1.5 (ici) précise qu'une variation de 10% est le plafond de révision de prix d'un marché de services qui n'en bouleverse pas l'économie générale.
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Kieren
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Mar 1 Mai 2018 - 9:54

ooooooooli a écrit:
La note de la DAJ de Bercy en son point 1.5 (ici) précise qu'une variation de 10% est le plafond de révision de prix d'un marché de services qui n'en bouleverse pas l'économie générale.
La note concerne les avenants au marché, pas les clauses du marché initial.
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ooooooooli
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Mar 1 Mai 2018 - 10:12

C'est un décryptage de l'article 139 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics


On n'y parle plus d'avenant mais de "modification" et si le marché de notre collègue a été passé après le 1er avril 2016, à la lecture de cet article 139, je ne suis par sûr qu'il y ait une base légale pour s'opposer à cette augmentation de 10%.


Dernière édition par ooooooooli le Mar 1 Mai 2018 - 16:20, édité 2 fois
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volcan
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Mar 1 Mai 2018 - 11:02

Ce n'est pas le montant de l'augmentation qui fonde mon propos mais l'absence de clause de variation avec calcul.
La note de la DAJ n'est qu'une note sans caractère règlementaire. Si on veut en tenir compte on peut dès lors accepter qu'un "avenant" soit passé pour encadrer la revalorisation du contrat.
Et si je continue d'employer le terme "avenant" c'est qu'il est plus parlant que "modification contractuelle" ; la note parle d'ailleurs d'avenant à plusieurs reprises.

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volcan
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Mar 1 Mai 2018 - 11:12

Se pose un autre problème : celui du comptable. Comment peut-il effectuer son contrôle sur la régularité des éléments de liquidations en l'absence d'éléments contractuels ? Pour ma part je suspendrais le paiement en demandant à l'ordonnateur de justifier le nouveau calcul ; au besoin par un courrier du fournisseur justifiant le calcul. Il ne s'agit pas d'un contrôle de légalité du contrat mais de contrôle de la liquidation (nuance).

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BASHAR
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Mer 2 Mai 2018 - 10:44

Au-delà des problèmes comptables, THEORIQUEMENT et juridiquement parlant, les prix fermes sont censés être l'exception.
En effet si la durée du marché est supérieur à 3 mois, il faut normalement prévoir un prix actualisable, et une clause en ce sens.
Le mieux est bien sûr le prix révisable.
Mais se pose la question des indices à retrouver. Les grandes structures ont un abonnement au Moniteur, et ont un service marchés pour calculer les formules.
Ce qui n'est pas le cas des EPLE.

Cf Guide des prix DAJ
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patate
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Mer 2 Mai 2018 - 12:36

Merci à tous de vos réponses, je vais me servir de ces arguments et aussi y aller au flan pour voir si je peux limiter les dégâts.
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volcan
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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Lun 14 Mai 2018 - 19:41

Arrêt du 4 avril 2013 «Commune d’Aulnay-sous-Bois ». Cet arrêt rappelle que le comptable doit vérifier l’application et les calculs lorsqu’un contrat prévoit un indice de révision de prix. Ce point est particulièrement sensible pour les contrats de photocopieurs dont les éléments de facturation du coût copie ne respectent pas toujours les dates de réactualisation et les montant contractuels. Mais là où il est important, c’est qu’il précise qu’on ne peut remplacer un indice de révision contractuel qui n’existe plus par un nouveau sans un avenant. « Attendu qu’ainsi le contrôle de la validité de la créance comprend celui de l’exactitude des calculs figurant dans les pièces justificatives ; qu’en particulier, dans le cas d’un marché, le comptable doit s’assurer que le montant porté sur la facture est conforme aux règles de détermination du prix définies au marché ; que, lorsque les pièces fournies sont insuffisantes ou contradictoires, il appartient au comptable de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires ; (…) Attendu que la transmission de la facture de l’entreprise cocontractante au comptable par le maire de la commune ne pouvait valoir consentement de l’ordonnateur au choix du nouvel indice ; que face à la contradiction existant entre le marché et la facture, il revenait au comptable de surseoir à payer dans l’attente de la production d’un avenant, valablement signé par les deux parties, et procédant à la modification de l’indice ; qu’il est constant qu’un tel avenant n’est pas intervenu ; que la dépense a donc été irrégulière ; qu’ainsi l’argument tenant au vide juridique né de la disparition de l’indice et celui tenant à la pertinence du nouvel indice manquent en droit ; ».

Alors appliquer un indice non défini.....

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MessageSujet: Re: Clause d'augmentation sur contrat   Mer 16 Mai 2018 - 17:50

volcan a écrit:
Il y a eu un manque évident de vigilance lors de la signature du contrat. Il est impératif lors de la signature des contrats que les clauses de revalorisation soient claires et sans équivoque, comme la durée et la date d'effet.
Le seul moyen de s'en sortir et que le CA autorise la signature d'un avenant qui fixera le nouveau montant et fixera pour les années suivantes une revalorisation basée sur un indice clair permettant de vérifier l'exactitude de l'augmentation.

accord
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