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 sécurité juridique marché fruits et légumes

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youpi !
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MessageSujet: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 13:30

Bonjour,

Actuellement, l'établissement n'a pas signé de marché pour ce qui du marché de fruits et légumes. Nous travaillons avec 2 fournisseurs sans contrat écrit. Sur une année, les dépenses respectives chez chacun des fournisseurs ne dépassent pas les 25 000€ ht. Aussi le comptable paie sans autre formalité et ce conformément à la jurisprudence Crc Bretagne mai 2016.
Selon vous ce fonctionnement présente t-il toutes les garanties juridiques nécessaires ? Le collège pourrait-il être embêté ?
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volcan
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MessageSujet: Re: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 13:48

Pourquoi deux fournisseurs ?
Les fruits et légumes sont une catégorie homogène dont les besoins doivent être évalués globalement. Après tu peux allotir.
Mais si le montant prévisionnel de la catégorie est > à 25 000 € HT pour moi un marché écrit est indispensable.

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youpi !
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MessageSujet: Re: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 13:56

2 fournisseurs, d'une part pour ne pas dépasser le seuil des 25 000€ ht et d'autre part, en l'absence de marché, pour prouver que l'établissement assure une mise en concurrence.
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ooooooooli
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MessageSujet: Re: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 14:03

Ça ne change rien un, deux ou 10 fournisseurs (et après il faudrait regarder combien chez l'un, l'autre...) . Comme le dit volcan si le total des achats homogènes est supérieur à 25000eur HT, il faut un marché écrit.
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youpi !
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MessageSujet: Re: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 14:20

Je rectifie : sur une année, le montant ht des achats de fruits et légumes approche les 23 000€ (ts les fournisseur confondus). Absence de contrat écrit.
Selon vous ce fonctionnement présente t-il toutes les garanties juridiques nécessaires ? Le collège pourrait-il être embêté ?
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 14:32

Non.
Oui.
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MessageSujet: Re: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 14:57

Le Forgeron, pourrais-tu expliciter tes réponses ?
En deça de 25 000€ ht, pas d'obligation de marché écrit et le marché n'est pas confié à une seule entreprise donc il y a une mise en concurrence de fait. Ainsi l'absence de marché n'est pas préjudiciable aux finances de l'établissement.
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 15:25

Houlala.

Il n'y a pas de marché écrit ou oral (ou autre). Il n'y a que des marchés, éventuellement formalisés.
L'argument du "il y a mise en concurrence puisque le marché n'est pas confié à un seul prestataire" ne vaut rien... surtout quand on explique qu'on a saucissonné pour contourner l'obligation de formalisation (ce qui n'est pas bien, soit dit en passant). 
Il n'y a pas absence de marché, jamais, il faut bannir cette notion.
Le préjudice subi ou non par l'établissement est sans incidence sur la légalité des procédés utilisés.
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volcan
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MessageSujet: Re: sécurité juridique marché fruits et légumes   Lun 26 Mar 2018, 15:36

Le Forgeron a écrit:
Houlala.

Il n'y a pas de marché écrit ou oral (ou autre). Il n'y a que des marchés, éventuellement formalisés.
L'argument du "il y a mise en concurrence puisque le marché n'est pas confié à un seul prestataire" ne vaut rien... surtout quand on explique qu'on a saucissonné pour contourner l'obligation de formalisation (ce qui n'est pas bien, soit dit en passant). 
Il n'y a pas absence de marché, jamais, il faut bannir cette notion.
Le préjudice subi ou non par l'établissement est sans incidence sur la légalité des procédés utilisés.

Il y a effectivement l'obligation que le marché soit passé par écrit à partir de 25 000 € HT ; avant il peut être oral (mais bon c'est pas top).
Diviser (hors allotissement) un marché entre plusieurs fournisseurs pour une même catégorie homogène est effectivement du saucissonnage et c'est condamnable par le juge. Si on veut avoir plusieurs fournisseurs pour une même catégorie il faut créer des lots.
Effectivement le juge se contrefout qu'il y ait préjudice ou pas : il regarde et sanctionne uniquement le non respect des règles de la commande publique.

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