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prise en charge frais dentaires CAE

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Message  Invité le Mar 3 Juil 2007 - 14:30

Problème : une facture de soins et frais dentaires concernant un CAE a été payée par l'AC de l'établissement employeur (directement au dentiste), suite à un accident du travail de ce même CAE. Il s'agit d'un dépassement de prestation non pris en charge par la CNAM.

Question : Qui aurait dû payer cette facture ? Peut-on envisager, un prélèvement sur les fonds de réserves de l'Etablissement employeur pour ouvrir les crédits nécessaires et ainsi éviter à l'AC d'être mis en débet sur cette opération. On aurait ainsi l'aval du CA et du contrôle de légalité...

Sinon, comment en sortir ?

Merci pour vos réponses sur ce cas "épineux"

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Message  Fondateur le Mar 3 Juil 2007 - 16:40

La régularisation par prélévement sur les réserves - surtout à postériori - n'a aucune incidence sur la responsabilité éventuelle de l'AC.
Mais sur quel fondement juridique, cette dépense a-t'elle était effectuée ?

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Message  Invité le Mar 3 Juil 2007 - 17:12

pour être plus précis, il s'agit d'un règlement effectué par un AC mutualisateur des paies (sous la pression et sur le "conseil " empoisonné du service juridique du rectorat), et avec seule pj la facture du dentiste (qui menaçait d'un procès en cas de non paiement). C'est un peu léger, je l'admets...et le collègue n'aurais pas dû céder à la pression...

L'AC en question se retourne donc maintenant vers moi (établissement employeur, et AC moi-même), en m'adressant une facture du montant versé au dentiste que je refuse évidemment de payer, faute de crédits ouverts...
...et je suis bien désolé de ce refus qui met le collègue dans "la panade", personnellement, et pécuniairement...

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Message  Fondateur le Mar 3 Juil 2007 - 17:33

Je ne connais pas ; mais y-at'il un texte qui dise qu'en cas d'AT, c'est à l'employeur de prendre cette dépense en charge ?

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Message  Pacolutece le Mar 3 Juil 2007 - 17:36

et surtout, comment se fait-il qu'une dépense de santé suite à un accident de travail reconnu comme tel ne soit pas pris en charge par l'assurance maladie, puisque je cite :
clodio a écrit: Il s'agit d'un dépassement de prestation non pris en charge par la CNAM.
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Message  teipo le Mar 3 Juil 2007 - 17:40

Pacolutece a écrit:et surtout, comment se fait-il qu'une dépense de santé suite à un accident de travail reconnu comme tel ne soit pas pris en charge par l'assurance maladie, puisque je cite :
clodio a écrit: Il s'agit d'un dépassement de prestation non pris en charge par la CNAM.

Peut-être parce que la CNAM ne prend pas en charge les ravalements de façade dispendieux ( genre dents en or massif !!!)
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