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 désaffectation logement de fonction

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BZH
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MessageSujet: désaffectation logement de fonction   Ven 16 Mar 2018 - 16:55

Bonjour ;

est-ce qu'une CT pourrait déclarer un logement de fonction insalubre et décider de le réaffecter à d'autres fonctions (bureaux, vestiaires,débarras...) après travaux, sachant que le nombre mini de logement de fonction défini par le code de l'éducation ne serait plus atteint ensuite ?
Il s'agit d'un logement qui n'est plus occupé.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: désaffectation logement de fonction   Ven 16 Mar 2018 - 17:43

tout d'abord la CT fait ce qu'elle veut
elle est chez elle
ensuite c'est où que l'on trouve le nombre des apparts dans le code de l'éduc?

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volcan
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MessageSujet: Re: désaffectation logement de fonction   Ven 16 Mar 2018 - 18:35

Bozinchu a écrit:

ensuite c'est où que l'on trouve le nombre des apparts dans le code de l'éduc?
Article R.216-4 et suivants, notamment  R.216-6 et R.216-19.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018361573&cidTexte=LEGITEXT000006071191

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Stoïk
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MessageSujet: Re: désaffectation logement de fonction   Ven 16 Mar 2018 - 19:14

C'est particulièrement le R216-9 qui nous intéresse...

"Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre
de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de
la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de
l'autorité en tenant lieu.
Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que
dans la limite du nombre des logements existant à cette date."
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: désaffectation logement de fonction   Sam 17 Mar 2018 - 23:06

on est bien d'accord
la quasi totalité des bahuts ayant été construits avant la date indiquée, on a pas d'obligation

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MessageSujet: Re: désaffectation logement de fonction   Dim 18 Mar 2018 - 11:56

Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date."

Ils ne sont donc pas tenus de créer de nouveaux logements mais cela de leur donne pas le droit d'en supprimer ; ce qui semble être l'objet du message initial.

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MessageSujet: Re: désaffectation logement de fonction   

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