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 créance soldée partiellement par huissier

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peky
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MessageSujet: créance soldée partiellement par huissier   Mar 13 Mar 2018 - 16:45

Bonjour,

Dans le cadre d'une créance à l'huissier, celui-ci n'a pu recouvrer en totalité de la créance (reste 15) la personne étant partie sans laisser d'adresse.
Le reliquat non recouvré peut il être passé en ANV.

Merci
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Alomero
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MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Mar 13 Mar 2018 - 23:07

Il me semble que oui mais je vois un autre problème. Soit l'huissier a reversé prioritairement les sommes collectées à l'établissement et il va bientôt présenter sa note qui n'a pas été payée par le débiteur (je n'y crois pas trop), soit il s'est payé en priorité et normalement il ne devrait pas rester de dette irrécouvrable pour l'établissement, juste pour lui.

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MOA
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MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Mer 14 Mar 2018 - 6:49

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Normalement, l'huissier ne doit pas se payer ses frais en premier.
L'argent doit être envoyé au comptable public dans un délai dépendant du mode de paiement du débiteur.
Ensuite si le débiteur devient insolvable, il adresse sa facturer à l'établissement.
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peky
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MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Mer 14 Mar 2018 - 10:33

Bonjour,

Merci pour les réponses.

L'huissier m'indique que le débiteur a disparu et que le recouvrement a été partiel.
Il m'indique qu'il n'y a pas de frais restant du, ce qui semble indiquer que ses frais ont été déduits (c'est une contraction qui ne peut se faire).
Ce n'est donc pas la bonne pratique:

Les sommes dues sont à recouvrer en priorité puis elles sont reversées au comptable.
Les frais de l'huissier sont traités dans un 2éme temps soit par le débiteur soit par l'établissement.
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V.M.B
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MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Mer 14 Mar 2018 - 11:44

Signalement immédiat à la chambre des huissiers et si insuffisant au proc. Aucune pitié pour des experts en Droit qui s'empressent de le piétiner quand c'est pour eux.
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rick27
Invité



MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Jeu 15 Mar 2018 - 8:15

Bonjour,
Je me retrouve dans la même situation que peky. L'huissier s'est payé ses frais et m'indique qu'il n'a pas pu recouvrer la totalité de nos créances, le débiteur ayant déménagé.
Auriez-vous les références réglementaires que je pourrais lui opposer par courrier afin qu'il revoie sa position?
Merci d'avance.
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V.M.B
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MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Jeu 15 Mar 2018 - 9:09

rick27 a écrit:
Bonjour,
Je me retrouve dans la même situation que peky. L'huissier s'est payé ses frais et m'indique qu'il n'a pas pu recouvrer la totalité de nos créances, le débiteur ayant déménagé.
Auriez-vous les références réglementaires que je pourrais lui opposer par courrier afin qu'il revoie sa position?
Merci d'avance.
Décret 2016-230 articles R 444-53 et 444-54
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rick27
Invité



MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Jeu 15 Mar 2018 - 9:58

Merci beaucoup!
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kochka
Invité



MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Mar 20 Mar 2018 - 9:54

Bonjour à tous,

Confrontée au même problème d'huissier qui se rembourse ses frais et verse le solde inférieur à la créance, voici sa réponse concernant les textes cités  :
La provision consiste à demander une avance financière préalable à l’exécution au créancier. Ce que nous n’avons pas fait.
 
Ceci est différent du fait de prélever les frais sur les premiers acomptes du débiteur.
 
Ce second principe ne souffre d’aucune exception et il s’agit même d’une obligation.
 
En effet, un acompte du débiteur s’impute :
 
1°sur les frais,
2° sur les intérêts,
3° sur le capital.
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V.M.B
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MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   Mar 20 Mar 2018 - 10:27

Direct à la Chambre des Huissiers et proc si besoin.
Tous les montants payés par le débiteur sont des fonds publics et l'huissier est en train de pratiquer la sodomie de diptères.
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MessageSujet: Re: créance soldée partiellement par huissier   

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