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 COP - COPA

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Oki
Invité



MessageSujet: COP - COPA   Mar 6 Mar 2018 - 17:32

Bonjour
J’ai des enseignants et des agents territoriaux logés en COP dans mon établissement. Cette convention est identique. Or j’ai constaté qu’à surface identique les fonctionnaires d’Etat payaient deux fois plus que les territoriaux ! Et pour la collectivité, qui ne justifie pas ce régime financier particulier, ses personnels ne doivent pas être soumis à un régime d’astreinte quelconque…
Or j’ai lu récemment dans la revue Intendance (que du bonheur cette revue !) que de nouvelles dispositions étaient applicables aux logements de fonction, introduites par le décret du 9 mai 2012.
 
Il existe toujours deux types d’attributions principales de logement. Les mises à disposition de logement par Nécessité Absolue de Service (NAS) sont maintenues mais ont été modifiées. En revanche, les  attributions de logement par Utilité de Service (US) sont supprimées et sont remplacées par les  conventions d’Occupation Précaire avec Astreinte (COPA).
 
La convention d’occupation précaire avec astreinte remplace donc la concession par utilité de service et est régie par l’article R2124-68 du CG3P.
 
Elle peut être accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service. Liées à un service d’astreinte, les conditions sont plus restrictives que les concessions par utilité de service. La COPA donne lieu au paiement d’une redevance obligatoire à la charge de son bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle (valeur locative du logement en fonction du prix du marché) contre 54 % auparavant pour les US.
 
Qu’en pensez-vous ? Une collectivité peut-elle appliquer un régime financier particulier pour ses personnels, sans contrepartie ? Les COP accordées à ses agents doivent-elles être considérées comme des COPA (avec astreinte) ?
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gestionnairedepaie
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Date d'inscription : 09/02/2016

MessageSujet: COP et COPA   Mer 7 Mar 2018 - 13:07

Bjr,

je vois ton message et je pense que les collectivités ne peuvent pas continuer à estimer que les COP peuvent être attribuées sans astreintes.

Après c'est l'établissement qui établit le planning des astreintes j'imagine, donc c'est à lui d'intégrer ces agents concernés dans le planning des astreintes. Après demander l'avis de la collectivité, ca soutient la logique, mais je doute que ca serve à grand chose, a fortiori s'ils soutiennent que le régime des COP sans astreinte existe toujours (ce qui n'est plus le cas).

Pour ton histoire de prestations accessoires différentes, il s'agit peut être du montant du rabais accordé aux agents territoriaux (délibération de la collectivité là-dessus à rechercher si tu ne l'as pas déjà) qui diffère de celui accordé aux personnels etat.

Dans tous les cas, tu peux demander une ré-évaluation de tes logements par France Domaine si cela n'a pas été fait depuis longtemps.

Bien à toi,
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COP - COPA
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